Compte Professionnel de Prévention (C2P) - Formulaire de réclamation du salarié devant la Caisse (Exposition au titre de l'année : 2018)

Pour vous procurer le formulaire de réclamation du salarié devant la Caisse (Compte Professionnel de Prévention) destiné aux expositions au titre de l’année 2018, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le document vierge :

Ce formulaire est utilisé pour toute réclamation relative à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci. Les salariés peuvent l’utiliser lorsqu’ils estiment que leur exposition aux facteurs de risques professionnels n'a pas été correctement prise en compte.

Le formulaire est destiné aux salariés qui souhaitent contester leur relevé de points relatif à leur exposition à des risques professionnels au cours de l'année. Il s'inscrit dans le cadre de la législation sur le compte professionnel de prévention tel que mentionné dans l'article L. 4163-1 du code du travail.

Voici les étapes pour remplir ce formulaire :

Étape 1: Identification

La première section du formulaire concerne l’identité du salarié. Voici les informations à fournir :

• Nom de famille, Prénom(s), Nom d'usage : Indiquez votre nom de naissance, votre prénom et, si nécessaire, votre nom d’usage.
• Numéro de sécurité sociale : Complétez votre numéro de sécurité sociale.
• Date de naissance : Indiquez votre date de naissance.
• Adresse : Votre adresse personnelle incluant le numéro, la rue, la ville et le code postal.
• Numéro de téléphone : Donnez un numéro où vous êtes joignable en semaine entre 8h et 18h00 (peut être personnel ou professionnel).
• Adresse e-mail (facultatif) : Vous pouvez également fournir une adresse e-mail.

Étape 2: Motif de la réclamation

Dans cette section, vous devez préciser le motif de votre réclamation :

• Contestation du nombre de points : Cochez cette case si vous souhaitez contester le nombre de points figurant sur votre relevé.
• Non-réception de relevé de points : Cochez cette case si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous auriez dû être déclaré exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Précisez l'objet de votre réclamation pour chaque facteur de risques professionnels concerné : Vous devrez indiquer si vous souhaitez ajouter ou retirer des facteurs de risques tels que :

• Travail répétitif
• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Activités exercées en milieu hyperbare
• Températures extrêmes
• Bruit

Vous avez également un espace dédié pour apporter des précisions complémentaires.

Étape 3: Contrat de travail concerné

Indiquez les informations relatives à votre contrat de travail. Ces informations peuvent figurer sur votre bulletin de salaire :

• Raison sociale de l’établissement : Mentionnez le nom de l’établissement employeur.
• Numéro de SIRET : Complétez le numéro de SIRET de l’établissement.
• Adresse de l’établissement : Indiquez l’adresse complète de votre employeur.
• Métier : Indiquez votre métier.
• Type de contrat : Précisez le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.).
• Date de début du contrat : Indiquez la date à laquelle votre contrat a débuté.
• Date de fin du contrat : Renseignez la date de fin du contrat si applicable (si vous êtes en CDI et toujours en poste, ne remplissez pas cette section).

Étape 4: Liste des pièces à fournir

Votre envoi doit comporter les pièces suivantes :

• Le présent formulaire correctement rempli.
• Une copie de la fiche de réclamation préalable envoyée à l'employeur, accompagnée de son avis de réception.
• Si vous l'avez reçue, la copie de la réponse de l'employeur et le justificatif de la poste indiquant la date de réception de cette réponse (en cas d'envoi en lettre recommandée avec avis de réception).

Envoyez le formulaire ainsi que les documents requis par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

Étape 5: Engagement et signature

Vous devez attester sur l’honneur l’exactitude des informations renseignées et signer le formulaire. Assurez-vous de bien lire et comprendre les obligations légales mentionnées concernant la vérification et l’éventuelle transmission de vos informations aux services de la sécurité sociale.

En suivant ces étapes, vous pourrez correctement remplir le formulaire de réclamation du salarié devant la Caisse. Veillez à compléter toutes les sections avec soin et à joindre tous les documents nécessaires pour que votre réclamation soit prise en compte.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service par téléphone au 3682 (service 0.06 €/min + prix appel).