Contrat de Location Non Meuble

Pour vous procurer le Contrat de location non meublé, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien ci-dessous. Ce document est indispensable pour formaliser la location d'un logement vide :

Le Contrat de location non meublé est un document type utilisé pour formaliser la location d'un logement vide. Il regroupe toutes les informations nécessaires pour établir un accord entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. Ce contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

À quoi sert le Contrat de location non meublé ?

Le Contrat de location non meublé a pour objectif principal de définir les droits et les obligations des parties engagées dans la location d'un logement vide. Il permet notamment :

• De préciser les informations sur le logement loué (adresse, consistance, équipements, etc.).
• De déterminer la durée du contrat ainsi que les modalités de sa reconduction.
• D’établir les conditions financières, y compris le montant du loyer et des charges.
• De spécifier les règles en matière de travaux et d’entretien du logement.
• D’informer des éventuelles clauses supplémentaires, comme celles de solidarité en colocation.

Pour qui est destiné ce document ?

Ce contrat est principalement destiné :

• Aux particuliers qui souhaitent louer un logement vide.
• Aux propriétaires souhaitant proposer un logement à la location.
• Aux agents immobiliers mandatés pour la gestion locative des biens immobiliers.

Comment remplir le Contrat de location non meublé ?

Voici les différentes sections du contrat et des conseils pour les remplir :

1. Désignation des parties

Dans cette section, vous devez indiquer les informations concernant le bailleur et le locataire, à savoir :

• La qualité du bailleur : personne physique ou morale.
• Le nom ou la dénomination du bailleur.
• L’adresse du siège social (si personne morale) et l’adresse email (facultatif).
• Les informations du locataire, y compris s'il y a un garant.

2. Objet du contrat

Cette partie concerne les détails techniques du logement :

• L’adresse complète du logement loué.
• Le type d’habitat (collectif ou individuel) et la période de construction.
• La consistance du logement (surface habitable, nombre de pièces, équipements, etc.).

3. Date de prise d'effet et durée du contrat

Indiquez ici :

• La date de début du contrat.
• La durée du contrat (généralement trois ou six ans selon les dispositions légales).
• Les conditions de résiliation anticipée éventuelles.

4. Conditions financières

Cette section est cruciale car elle détermine :

• Le montant du loyer mensuel.
• Les modalités de révision du loyer.
• Les charges récupérables et leur mode de règlement.
• Les modalités de paiement (périodicité, mode de paiement, etc.).

5. Travaux

Indiquez les travaux d’amélioration ou de mise en conformité éventuels :

• Les travaux déjà effectués avant l’entrée du locataire.
• Les travaux prévus pendant la durée du bail et leur impact sur le loyer.

6. Garanties

Les garanties comprennent :

• Le montant du dépôt de garantie (maximum deux mois de loyer hors charges).
• Les conditions de restitution du dépôt de garantie.

7. Clauses particulières

Cette section permet d'ajouter toute clause spécifique :

• La clause de solidarité en cas de colocation.
• La clause résolutoire en cas de non-respect des obligations du locataire.

8. Annexes

Les annexes à joindre au contrat incluent :

• Un dossier de diagnostic technique (DDT).
• Une copie de l'extrait du règlement de copropriété, si applicable.

Voilà les principales étapes pour remplir le Contrat de location non meublé. Ce document est essentiel pour encadrer juridiquement la relation entre propriétaire et locataire. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous assurer de la conformité de votre contrat.

Pour télécharger le modèle de contrat de location non meublé, cliquez sur le lien suivant :