Conventionnement Anah : avenant n°… à une convention conclue avec l'Anah

Utilisation de l'avenant

Cet avenant sert à ajuster les termes de la convention initiale. Les principales raisons pour lesquelles le document peut être utilisé incluent :

• Mutation de propriété : Lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire, ce dernier peut reprendre les engagements du précédent propriétaire envers l'Anah.
• Demande de prorogation de la convention : Les parties peuvent s'accorder sur une prolongation de la durée initiale de la convention.
• Autres modifications : Toute autre modification nécessaire pour ajuster les termes de la convention initiale.

Destinataires du document

L'avenant est destiné principalement aux propriétaires de biens immobiliers qui ont conclu une convention avec l'Anah, aux nouveaux propriétaires suite à une mutation de la propriété ainsi qu'aux représentants légaux, tels que les notaires, qui interviennent dans le cadre de ces transactions.

Comment remplir l'avenant ?

Le remplissage de l'avenant se fait de la manière suivante :

1. Délégation : Indiquez la délégation de l'Anah concernée.
2. Numéro de convention ou numéro de dossier : Mentionnez le numéro de la convention initiale ou celui du dossier.
3. Identité du propriétaire : Remplissez les informations personnelles du propriétaire (nom, adresse, etc.).
4. Mutation de propriété : Si applicable, indiquez les détails de la mutation de propriété, y compris les informations du nouveau propriétaire et du notaire.
5. Engagements : Reprenez les engagements des précédents propriétaires (s'il s'agit d'une mutation de propriété) ou précisez les nouveaux engagements.
6. Demande de prorogation : Pour une demande de prorogation, précisez la nouvelle durée souhaitée.
7. Autres modifications : Indiquez la nature exacte des autres modifications apportées à la convention initiale.
8. Signatures : Le document doit être signé par le propriétaire (ou le nouveau propriétaire en cas de mutation) et un représentant de l'Anah.

Obligations et responsabilités

Le document engage les propriétaires à respecter les termes des engagements pris aux côtés de l'Anah, que ce soit dans le cadre de l'amélioration de l'habitat, de la gestion des biens immobiliers ou d'autres aspects stipulés dans les conventions initiales.

En cas de mutation de propriété, le nouvel acquéreur doit s'engager à reprendre les termes de l'avenant, permettant ainsi une continuité des engagements entre l'Anah et le propriétaire du bien.

Conclusion

L'avenant à une convention conclue avec l'Anah est un document essentiel pour la gestion légale et administrative des biens immobiliers ayant fait l'objet d'une convention avec l'Anah. Que ce soit pour une mutation de propriété, une demande de prorogation ou d'autres ajustements, le document formalise les engagements des parties impliquées.

Pour télécharger le document vierge et débuter sa complétion, utilisez le lien fourni en haut de cette page.