Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence

Pour vous procurer le document "Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence," vous pouvez le télécharger en utilisant le lien suivant:

À quoi sert ce document ?

La "Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence" est un formulaire officiel mis en place dans le cadre des mesures restrictives liées à l'épidémie de Covid-19. Elle permet de justifier un déplacement exceptionnel en dehors de votre département de résidence et à plus de 100 km de celle-ci. En période de restriction de mouvement, ce document est indispensable pour prouver la légitimité de votre déplacement auprès des forces de l'ordre.

Qui doit remplir ce document ?

Ce formulaire est destiné à toute personne qui souhaite se déplacer au-delà des limites autorisées imposées par les mesures sanitaires, notamment :

• Personnes dont la résidence habituelle se trouve dans un autre département ou à plus de 100 km de leur lieu de confinement.
• Personnes ayant des impératifs professionnels nécessitant un déplacement de longue distance.
• Personnes se déplaçant pour des motifs familiaux impérieux, de santé ou pour assister des personnes vulnérables.

Comment remplir le formulaire ?

Pour remplir ce formulaire, vous devez suivre ces étapes :

1. Identité et adresse : Indiquez vos nom, prénom, date de naissance et adresse complète.
2. Date et lieu de déplacement : Mentionnez la date du déplacement et le lieu de départ.
3. Motif du déplacement : Cochez la case correspondant à la raison de votre déplacement parmi les huit cas possibles :
• Cas n°1 : Déplacements professionnels non réguliers ou capacité de justifier les déplacements réguliers.
• Cas n°2 : Déplacements pour présentation à un concours ou un examen.
• Cas n°3 : Déplacements pour soins médicaux spécialisés ne pouvant être assurés à proximité du domicile.
• Cas n°4 : Déplacements pour motif familial impérieux, assistance à personnes vulnérables ou garde d’enfants.
• Cas n°5 : Déplacements liés à une mission imposée par l’autorité de police ou judiciaire.
• Cas n°6 : Convocation administrative ou juridictionnelle.
• Cas n°7 : Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
• Cas n°8 : Déplacements résultant d’un déménagement ou nécessitant des acquisitions immobilières.
4. Signature : Signez et datez le formulaire au bas de la page.

Il est important de noter que le justificatif de domicile et tout autre document pertinent doivent être présentés en même temps que cette déclaration lors des contrôles.

Conseils pour bien remplir le formulaire

• Utilisez toujours des informations véraces et exactes pour éviter tout malentendu avec les autorités.
• Assurez-vous que votre justificatif de domicile est à jour (moins d'un mois).
• En cas de déplacement professionnel, il est recommandé d'avoir une attestation de votre employeur précisant la nécessité de votre déplacement.
• En cas de contrôle, soyez courtois et présentez tous les justificatifs demandés par les forces de l'ordre.

En suivant ces conseils et en remplissant correctement le formulaire, vous pourrez effectuer vos déplacements nécessaires en toute légalité pendant les périodes de restrictions sanitaires.

Liens et ressources utiles

Pour plus d'informations sur les restrictions de déplacement et les autres mesures sanitaires, vous pouvez consulter les liens suivants :

• Site officiel du Gouvernement - Informations sur le Coronavirus
• Ministère des Solidarités et de la Santé
• Service Public - Questions fréquentes sur les mesures de confinement et de déplacement

Nous espérons que cet article vous aidera à mieux comprendre et utiliser le formulaire "Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence".