Cerfa 15627 01 Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

Pour obtenir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous:

Le formulaire Cerfa n° 15627*01 intitulé "Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commission et désignation d'office" est destiné aux avocats. Il permet de formaliser la demande d'aide juridictionnelle pour les personnes qui bénéficient d'une commission d'office par un avocat. Le formulaire doit être rempli par l'avocat et transmis aux autorités compétentes pour évaluation et accord de l'aide juridictionnelle.

Utilité du formulaire : Ce formulaire permet aux personnes ayant besoin d'une assistance juridique mais ne disposant pas de ressources suffisantes pour payer les honoraires d'un avocat de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ces frais par l'État. L'aide juridictionnelle est destinée à assurer l'accès à la justice pour les personnes aux revenus modestes.

Pour qui est ce formulaire : Le formulaire Cerfa n° 15627*01 doit être rempli par les avocats commis d'office pour leurs clients nécessitant une aide juridictionnelle. Ces clients peuvent être des justiciables sans ressources suffisantes ou des personnes bénéficiant d'une protection légale particulière (mineurs, personnes sous tutelle, etc.).

Comment remplir le formulaire :

1. Informations relatives à l'avocat

Dans cette section, l'avocat doit indiquer ses informations personnelles et professionnelles, y compris son nom, adresse, barreau d’inscription et la nature de la commission d’office (par le Bâtonnier de l’ordre des avocats ou le Président de la juridiction saisie).

2. Informations relatives au demandeur

Cette section rassemble les informations personnelles du demandeur de l’aide juridictionnelle :

• Nom (nom de naissance et d’usage, prénom)
• Date et lieu de naissance
• Nationalité (française, union européenne, autre)
• Situation familiale (célibataire, marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e), veuf(ve))

Des documents justificatifs doivent être joints pour confirmer la nationalité et la situation familiale, comme une copie de la carte nationale d’identité, du passeport, ou d’un acte de naissance.

3. Informations relatives au foyer du demandeur

Dans cette partie, le demandeur doit fournir des informations sur les membres de son foyer :

• Conjoint(e), partenaire d’un PACS ou concubin(e)
• Personnes financièrement à charge vivant avec le demandeur

Pour chaque personne à charge, il faut spécifier le nom, prénom, date de naissance, lien avec le demandeur, et si elles vivent habituellement avec lui.

4. La situation financière et patrimoniale du demandeur

Cette section est cruciale pour déterminer l'éligibilité à l'aide juridictionnelle :

A. Les situations ne nécessitant pas la déclaration de ressources :

Il est mentionné si le demandeur est bénéficiaire de certaines aides ou victimes de crimes graves. Dans ces cas, des documents justificatifs comme la notification du versement du RSA ou de l’ASPA doivent être joints.

B. Les ressources du demandeur et de son foyer :

• Salaire ou assimilé
• Prestations sociales (allocations, indemnités, pensions alimentaires, etc.)
• Personnes extérieures vivant habituellement avec le demandeur

Le demandeur doit remplir un tableau résumant ses revenus mensuels moyens.

Propriétés et épargne : Enfin, les détails sur les propriétés et les économies du demandeur (si applicable) doivent être fournis, avec des documents justificatifs appropriés.

Une fois le formulaire correctement rempli et complété par les documents nécessaires, il doit être signé par l'avocat avant transmission aux autorités compétentes. Ce processus est crucial pour assurer l'admissibilité du demandeur à l'aide juridictionnelle.

En résumé, le formulaire Cerfa n° 15627*01 est essentiel pour formaliser et officialiser la demande d'aide juridictionnelle pour les personnes bénéficiant d'une commission d'office par un avocat. En remplissant ce formulaire avec précision et en fournissant tous les documents justificatifs requis, les demandeurs peuvent accéder à une assistance juridique essentielle.