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Demande d'attestation de non inscription au répertoire civil annexe

Le document "Demande d'attestation de non inscription au répertoire civil annexe" a été ajouté le 14.06.2017 à 12h04 et mis à jour le 08.11.2021 à 15h31

Description du formulaire

Demande d'attestation de non inscription au répertoire civil au Service central de l’état civil - répertoire civil annexe 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9.

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Demande d'Attestation de Non Inscription au Répertoire Civil Annexe

Le formulaire de demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil annexe est un document important pour les personnes de nationalité étrangère résidant en France. Pour vous procurer ce document, vous pouvez le télécharger en format PDF à partir du lien ci-dessus. Ce lien vous mènera directement à la page de téléchargement officielle du formulaire.

Ce document a plusieurs utilités et est principalement utilisé pour prouver que vous n'êtes pas inscrit au répertoire civil annexe. La non-inscription à ce répertoire est souvent nécessaire pour des démarches administratives spécifiques, telles que la conclusion d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) devant le tribunal d'instance, ou pour certaines procédures d'immigration.

À Qui S'adresse Ce Formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux personnes de nationalité étrangère résidant en France depuis plus d'un an et qui ne sont pas inscrites au répertoire civil annexe. Il peut également être demandé par les personnes ayant besoin de prouver cet état de fait dans le cadre de diverses procédures administratives.

Comment Remplir Le Formulaire?

Remplir ce formulaire est une étape essentielle pour garantir que votre demande sera traitée efficacement. Voici un guide pour vous aider dans cette démarche :

Partie 1 : Informations Personnelles

  • Nom : Indiquez votre nom de famille tel qu'il apparaît sur vos documents d'identité.
  • Prénom(s) : Inscrivez tous vos prénoms dans l'ordre indiqué sur vos documents officiels.
  • Nom d'usage : Si applicable, précisez votre nom d'usage.

Partie 2 : Statut Personnel

  • État Civil : Cochez la case correspondant à votre état civil actuel (célibataire, divorcé(e), veuf(ve)).
  • Date et Lieu de Naissance : Fournissez votre date de naissance complète ainsi que l'endroit exact (ville et pays) où vous êtes né(e).

Partie 3 : Adresse de Résidence

  • Adresse Précise : Indiquez votre adresse actuelle, en précisant le numéro de bâtiment ou d'appartement si applicable.
  • Code Postal et Ville : Indiquez votre code postal et la ville de résidence.

Partie 4 : Tribunal d'Instance

  • Tribunal d'Instance : Mentionnez le tribunal d'instance devant lequel vous souhaitez conclure un PACS.

Documents à Joindre

Pour que votre demande soit valide, vous devez joindre plusieurs documents justificatifs :

  • Une photocopie d'une pièce d'identité mentionnant l'état civil complet
  • Une photocopie de l'acte de naissance intégral ou de l'extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois (traduit en français si nécessaire)
  • Éventuellement, une photocopie de toute pièce justificative de votre état civil (livret de famille, acte de mariage avec mention du divorce, jugement)
  • Une enveloppe timbrée à l'adresse de destination pour la réponse

Conseils Pour Bien Remplir Le Formulaire

  • Assurez-vous de fournir les informations exactes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
  • Vérifiez que toutes les photocopies des documents requis sont claires et lisibles.
  • Utilisez une enveloppe suffisamment grande pour contenir tous les documents sans les plier.

Dépôt De La Demande

Une fois le formulaire complété et les documents annexes réunis, envoyez le tout à l'adresse suivante :

Service central de l'état civil - répertoire civil annexe
11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9

Assurez-vous de bien affranchir votre envoi pour éviter tout problème de réception.

Conclusion

La demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil annexe est une formalité importante pour de nombreux étrangers résidant en France. En suivant les étapes et les conseils fournis dans cet article, vous devriez pouvoir compléter ce processus sans difficultés. N'oubliez pas de télécharger le formulaire en utilisant le lien fourni et de vérifier toutes les informations avant de soumettre votre dossier.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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