Demande d'autoliquidation de la TVA due à l'importation — Assujetti dans le territoire douanier de l'Union
Le document "Demande d’autoliquidation de la TVA due à l’importation — Assujetti dans le territoire douanier de l’Union" a été ajouté le 11.06.2019 à 12h49 et mis à jour le 11.06.2019 à 12h49
Description du formulaire
Demande d’autorisation pour bénéficier de l’autoliquidation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires, conformément au III de l’article 1695 du code général des impôts.
Identification de redevable et attestation de traçabilité des écritures.
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