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Demande d'autoliquidation de la TVA due à l'importation — Assujetti dans le territoire douanier de l'Union

Le document "Demande d’autoliquidation de la TVA due à l’importation — Assujetti dans le territoire douanier de l’Union" a été ajouté le 11.06.2019 à 12h49 et mis à jour le 11.06.2019 à 12h49

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Description du formulaire

Demande d’autorisation pour bénéficier de l’autoliquidation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires, conformément au III de l’article 1695 du code général des impôts.

Identification de redevable et attestation de traçabilité des écritures.

 

Catégorie du formulaire

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