Demande d'autoliquidation de la TVA due à l'importation — Assujetti dans le territoire douanier de l'Union

Pour vous procurer le document relatif à la demande d’autoliquidation de la TVA due à l'importation, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire de demande d’autoliquidation de la TVA due à l’importation est un document administratif essentiel pour les entreprises importatrices, leur permettant de bénéficier de facilités en matière de gestion de la TVA. Ce document est principalement utilisé par les assujettis établis dans le territoire douanier de l’Union et permet d’autoriser l’autoliquidation de la TVA à l’importation, conformément au III de l’article 1695 du code général des impôts.

Ce formulaire est destiné aux entreprises ayant besoin de simplifier leurs formalités douanières et comptables, notamment en reportant la TVA due à l’importation directement sur leurs déclarations périodiques de chiffre d’affaires. Cela permet d’éviter le préfinancement de la TVA et ainsi d’améliorer la trésorerie de l’entreprise.

Voyons maintenant comment remplir ce formulaire étape par étape :

Identification du Redevable

Dans cette section, vous devez renseigner les informations concernant votre entreprise.

• Dénomination sociale : Indiquez le nom de votre entreprise.
• Numéro d’immatriculation (SIREN) : Saisissez le numéro SIREN à 9 chiffres de votre société.
• Date d’immatriculation : Précisez la date d’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Numéro d’identification de l’opérateur (EORI) : Mentionnez votre numéro EORI qui est indispensable pour les formalités en douane.
• Adresse : Indiquez l’adresse complète de votre entreprise.
• Identifiant TVA intracommunautaire de l’assujetti demandeur : Renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire.

Attestation de Traçabilité des Écritures

Dans cette partie, vous devez cocher la case qui atteste de votre capacité à regrouper les informations relatives à la base taxable et au montant de la TVA à l’importation indiquées sur les déclarations d’importation.

• Vous devez déclarer que vous êtes en mesure de regrouper ces informations adéquatement et de les reprendre dans les cases appropriées de votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle (cases 2B et 7C).

Date et Signature

La dernière section du formulaire concerne la validation de votre demande par votre signature.

• Nom et prénom : Indiquez le nom et prénom du signataire.
• Qualité : Précisez la fonction occupée par le signataire dans l'entreprise (ex : Directeur Général, Comptable...).
• Numéro de téléphone : Mentionnez un numéro de téléphone où l’administration peut vous joindre.
• Date : Indiquez la date de signature du formulaire.
• Signature : Apposez votre signature à la main.

Une fois votre formulaire rempli, il doit être envoyé à l’administration des douanes compétente pour traitement. N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives nécessaires, telles que les copies de vos déclarations de chiffre d’affaires et autres documents prouvant votre activité.

Pour des informations supplémentaires, des détails sur les lois tributaires applicables, ou pour obtenir de l’aide dans le processus de remplissage de ce document, il est recommandé de contacter un professionnel qualifié ou de consulter le site officiel des douanes et des droits indirects.

En remplissant ce formulaire avec précision et rigueur, vous vous assurez d’éviter des erreurs administratives éventuelles et de profiter pleinement des avantages offerts par l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

N’hésitez pas à consulter régulièrement les mises à jour des législations douanières pour vous maintenir informé des évolutions qui pourraient impacter votre entreprise.