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Formulaire de demande de délai de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus

Le document "Formulaire de demande de délai de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus" a été ajouté le 04.05.2017 à 17h18 et mis à jour le 04.05.2017 à 17h22

Description du formulaire

Demande de délais de paiement de mes impôts sur le revenu pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus

Pour vous procurer le document intitulé "Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus", vous pouvez le télécharger en utilisant le lien suivant :

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Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus

Le formulaire "Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus" est destiné aux contribuables français qui ont subi une baisse significative, égale ou supérieure à 30 %, de leur revenu. Ce document permet de solliciter auprès du trésor public ou du centre des finances publiques un délai de paiement pour l'impôt sur le revenu, dans le but de faciliter la gestion de leurs finances en période de difficulté économique.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est spécifiquement conçu pour aider les contribuables qui se trouvent dans une situation où leurs revenus ont chuté de manière importante (au moins 30%) par rapport à l'année précédente. Il permet de demander un report de paiement de l’impôt sur le revenu, permettant ainsi de respirer un peu financièrement et d’éviter des pénalités de retard ou autres complications financières. L’objectif principal est d’alléger temporairement la charge fiscale pour les foyers en difficulté.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne physique, résident en France, qui est confrontée à une diminution significative de ses revenus. Les types de revenus concernés incluent les salaires, les indemnités, les pensions, et les rentes. Ce formulaire n’est pas applicable pour des baisses de revenus inférieures à 30% ou pour d'autres types de difficultés financières non spécifiques à la baisse de revenu.

Comment remplir ce formulaire ?

Le remplissage du formulaire "Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus" doit être effectué avec soin pour éviter tout rejet de la demande.

  1. Nom et informations personnelles : Remplissez votre Nom, Prénom, Date et Lieu de naissance, Code départemental.
  2. Numéro fiscal et Référence de l’avis : Il est indispensable de renseigner votre numéro fiscal et la ou les références des avis d’imposition concernés.
  3. Mode de paiement actuel : Cochez la case correspondante à votre mode de paiement actuel (prélèvement mensuel ou un autre moyen).
  4. Adresse : Indiquez votre adresse complète y compris le code postal et la commune.
  5. Constat de baisse de revenu : Inscrivez que votre foyer fiscal a connu une baisse de revenus égale ou supérieure à 30 %.
  6. Demande de délai : Exprimez clairement votre demande de bénéficier des délais de paiement pour votre impôt sur le revenu de l’année en cours.
  7. Documents justificatifs : Joignez les documents suivants :
    • Les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement) avant la baisse.
    • Le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.
  8. Signature et date : N'oubliez pas de signer et de dater le formulaire avant envoi.

Où envoyer le formulaire ?

Une fois le formulaire dûment rempli et signé, vous devez l’envoyer à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition. Vérifiez bien les adresses postales pour éviter tout retard ou perte de votre demande.

Conseils pour une demande réussie

Pour maximiser les chances d’acceptation de votre demande, assurez-vous que :

  • Toutes les informations inscrites sont exactes et complètes.
  • Les pièces justificatives fournies sont claires, et datées, et montrent correctement la baisse des revenus.
  • Vous avez vérifié les coordonnées du centre des finances publiques ou de la trésorerie destinataire.

En outre, envoyez votre demande le plus tôt possible dès que vous remarquez une baisse significative de vos revenus. Cela vous donnera le temps nécessaire pour fournir des documents supplémentaires si requis par l'administration fiscale.

En conclusion, le formulaire "Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus" est un outil précieux pour les contribuables en difficulté. En suivant les étapes et en fournissant les informations nécessaires, vous pouvez obtenir un allègement temporaire de votre charge fiscale, vous permettant ainsi de mieux gérer vos finances en période de baisse de revenus.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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