Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs

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Le formulaire CERFA "Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs" est un document essentiel pour les personnes souhaitant bénéficier de l'ACRE, une aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales. Elle est destinée principalement aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, notamment sous le statut d'auto-entrepreneur.

À qui s'adresse ce formulaire ?
Ce formulaire est destiné à plusieurs catégories de demandeurs :

• Les demandeurs d'emploi indemnisés ou non indemnisés.
• Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou du régime d'Assurance Chômage.
• Les jeunes de 18 à 25 ans révolus.
• Les personnes de moins de 30 ans non indemnisées avec une reconnaissance de handicap.
• Les salariés ou personnes licenciées reprenant une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Comment remplir le formulaire ?
Le formulaire est divisé en plusieurs sections à remplir par le demandeur :

1. Déclaration relative au demandeur :

Cette section comprend les informations personnelles du demandeur :

• Nom de naissance et prénom.
• Numéro de Sécurité Sociale.
• Adresse et contact téléphonique.
• Situation familiale et sociale.

2. Situation du demandeur :

Choisissez la catégorie correspondant à votre situation :

• Demandeur d'emploi (indemnisé ou non indemnisé).
• Jeune de 18 à 25 ans.
• Personne de moins de 30 ans en situation de handicap.
• Autres situations spécifiques (voir formulaire pour les détails).

3. Création ou reprise d'une société :

Remplissez les informations concernant l'entreprise :

• Numéro SIRET.
• Nature de l'entreprise (individuelle, société, etc.).
• Si c'est une reprise, précisez l’ancienneté de la société.

4. Niveau de formation et Pôle Emploi :

Indiquez votre niveau de formation et l'état de votre inscription au Pôle Emploi :

• Niveau de formation (code spécifique).
• Montant du dernier salaire (si applicable).
• Inscription à Pôle Emploi et montant des indemnités (si applicable).

5. Engagement :

Le demandeur doit signer une déclaration sur l'honneur affirmant que l'ACRE ne lui a pas été accordée dans les trois années précédant cette nouvelle demande.

Documents justificatifs à fournir :
En complément du formulaire rempli, vous devez fournir certains documents justificatifs tels que :

• Notification d'ouverture de droit ou copie de la dernière décision de versement des prestations sociales.
• Photocopie de l'attestation de reconnaissance de handicap (le cas échéant).
• Attestation de l'inscription à Pôle Emploi.
• Pièce d'identité.
• Certificats de travail et autres documents justifiant votre situation.

Transmission du formulaire :
Une fois complété et accompagné des pièces justificatives, le formulaire doit être envoyé à l'URSSAF. Il est possible de le transmettre par voie postale ou de le déposer directement auprès de l'URSSAF compétente.

Recevoir l'ACRE peut être une étape déterminante dans le lancement de votre entreprise. Ce formulaire est conçu pour accompagner et faciliter cette démarche pour les auto-entrepreneurs, en leur offrant un allègement significatif des charges sociales durant la phase cruciale de démarrage de leur activité.

Pour plus d'informations sur les conditions et les modalités de l'ACRE, il est conseillé de consulter le site officiel Service Public ou de contacter directement l'URSSAF de votre région.