Demande de pension d'invalidité aux militaires qui ne sont plus en service

Le document Demande de Pension d'Invalidité aux Militaires qui ne sont plus en Service est disponible en téléchargement en suivant ce lien. Vous pouvez également le retirer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou le demander à la sous-direction des pensions. Pour les résidents en France, en Algérie, Maroc et Tunisie, vous pouvez contacter le service départemental de l’ONAC compétent.

La Demande de Pension d'Invalidité aux Militaires qui ne sont plus en Service est un formulaire officiel destiné aux militaires radiés des cadres ou des contrôles et aux victimes civiles. Ce document permet de solliciter une première demande de pension, une révision du taux de pension, une majoration pour enfant ou une aggravation d'infirmité.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est utilisé pour présenter une demande de pension en raison d'une invalidité, d'une blessure ou d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions militaires. Il peut également être utilisé pour demander le renouvellement de la pension, une majoration pour enfant, ou une révision du taux d'invalidité.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est réservé aux militaires radiés des cadres ou des contrôles et aux victimes civiles qui souhaitent faire une demande de pension d'invalidité. Il s'adresse également aux ayants droit des militaires décédés qui peuvent solliciter des droits à pension.

Comment remplir ce formulaire ?

Informations d'État Civil : Remplissez toutes les informations personnelles demandées : nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale, etc.

Vos Coordonnées : Indiquez votre adresse civile, numéro de téléphone personnel ou professionnel, et votre adresse e-mail.

Situation Militaire : Complétez les informations relatives à votre carrière militaire : lieu de recrutement, classe, matricule, dernier grade, date de radiation.

Sélectionnez le type de demande : Première demande, infirmé nouvelle, renouvellement, aggravation, majoration pour tierce personne ou majoration pour enfant.

Renseignements complémentaires : Précisez si vous bénéficiez déjà d'une rente pour accident du travail ou d'un capital, si vous avez déjà déposé une demande de pension, et si une décision a été attribuée ou rejetée (numéro de cette pension si applicable).

Pièces nécessaires à l'instruction du dossier

État civil : Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, ou extrait d’acte de naissance ou livret de famille.

Pièces administratives : Jugement de tutelle ou de curatelle et certificat de non recours (le cas échéant), et d’autres documents selon la situation spécifique (ex. pour les victimes civiles).

Pièces médicales : Rapport médical détaillant les infirmités, avec bilans médicaux (analyses, radios, IRM etc.).

Autorisations : Remplissez la section d’autorisation pour la communication des documents médicaux avec les coordonnées de votre médecin traitant, datée et signée.

Transmission du dossier

Le dossier complet doit être envoyé à la sous-direction des pensions suivante :

Pour des résidents à l’étranger, les documents peuvent être adressés à l’Ambassade ou au Consulat compétent.

Conseils pour bien remplir le formulaire

Clarté et Précision : Assurez-vous de remplir le formulaire de manière claire et précise, en lettres majuscules pour éviter toute confusion.

Documents Complémentaires : Joignez tous les documents nécessaires à l’instruction du dossier selon votre type de demande spécifique.

Mise à jour des informations : Si votre situation change (adresse, numéro de téléphone, état de santé), informez rapidement la sous-direction des pensions pour une mise à jour de votre dossier.

Finalisation

Une fois le formulaire rempli et les pièces nécessaires réunies, signez le document. N’oubliez pas de signer également à la cinquième page. Le formulaire complété et signé doit être envoyé à l’adresse mentionnée. Pour toute question ou information supplémentaire, n’hésitez pas à contacter l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou vérifier les informations sur leur site internet indiqué sur le formulaire.