Demande de permis et autres autorisations d'urbanisme - Fiche complémentaire/Autres demandeurs au cerfa 13405

Le formulaire Cerfa 13405*04 est un document administratif essentiel utilisé pour les demandes de permis de construire, de démolition ou d'autres autorisations d'urbanisme. Si vous vous trouvez dans une situation où plusieurs personnes doivent faire une demande ensemble pour le même projet, ce document est indispensable. Voici comment vous pouvez vous le procurer :

Il s'agit d'un formulaire complémentaire qui doit être joint au dossier principal. Il est destiné à toutes les personnes physiques ou morales qui participent conjointement à une même demande d'autorisation d'urbanisme.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13405*04 ?

Ce formulaire est utilisé pour signaler la participation de plusieurs demandeurs à une demande d'autorisation d'urbanisme. Il peut être nécessaire dans les cas suivants :

• Demande de permis de construire pour un projet collectif.
• Demande de permis de démolition pour plusieurs constructions.
• Autres types de demandes d'autorisation où plusieurs parties sont impliquées.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 13405*04 doit être rempli par toutes les parties prenantes à la demande. Cela inclut :

• Les particuliers qui participent conjointement à une demande.
• Les sociétés et autres entités légales faisant une demande collective.

Comment remplir le formulaire ?

Voici un guide détaillé pour remplir chaque section du formulaire :

1. Identité du demandeur

Dans cette section, chaque demandeur doit indiquer :

• Nom et prénom : Pour les particuliers.
• Raison sociale : Pour les personnes morales.
• Type de société : (SA, SARL, etc.) pour les personnes morales.
• Coordonnées : Adresse complète incluant numéro, voie, localité, code postal et pays si à l'étranger.
• Téléphone et adresse e-mail : (Si applicable) Ces informations permettent à l'administration de contacter le demandeur en cas de besoin.

2. Coordonnées du demandeur

Cette section doit comporter :

• Adresse : Numéro, voie, localité, code postal et pays si à l'étranger.
• Téléphone : Indiquer l'indicatif pour les appels vers l'étranger.

3. Consentement à la réception des documents par courrier électronique

Le demandeur peut exprimer son consentement à recevoir les documents administratifs par voie électronique en cochant la case appropriée. Une adresse e-mail doit être fournie à cet effet.

4. Signature du demandeur

Le demandeur doit signer dans l’espace prévu et reporter sa signature dans le formulaire principal pour authentifier la demande.

Afin d'assurer la validité du document, il est crucial que toutes les informations soient remplies avec précision et que le formulaire soit joint au dossier principal de demande d'autorisation d'urbanisme.

Nous espérons que ce guide vous aidera à bien comprendre l'utilité et les étapes de remplissage du formulaire Cerfa 13405*04. Pour télécharger ce formulaire, utilisez le lien fourni au début de cet article. Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à vous référer aux instructions fournies avec le formulaire ou à contacter l'administration concernée.