Demande de remboursement cotisation de Sécurité sociale maladie étudiante

Pour obtenir le formulaire de demande de remboursement de cotisation de Sécurité sociale maladie étudiante, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

La "Demande de remboursement cotisation de Sécurité sociale maladie étudiante" est un document utilisable par les étudiants pour demander un remboursement de la cotisation à la Sécurité sociale maladie. Ce document peut être nécessaire lorsque l'étudiant(e) remplit certaines conditions spécifiques lui permettant de percevoir un remboursement.

À quoi sert ce document ?

Ce formulaire permet aux étudiants d'introduire une demande de remboursement de la cotisation de Sécurité sociale lorsqu'ils sont éligibles à une telle demande. Les situations éligibles incluent :

• Les étudiants boursiers
• Les étudiants exerçant une activité professionnelle
• Les étudiants mariés ou pacsés avec un conjoint exerçant une activité professionnelle
• Les étudiants ayant annulé leur inscription avant le 1er septembre de l'année universitaire concernée
• Les étudiants ayant payé des cotisations dans deux établissements différents
• Les étudiants sous différents régimes spéciaux (SNCF, ENIM, etc.)
• Les étudiants réfugiés ou demandeurs d'asile
• Et plus encore...

Comment obtenir ce document ?

Le formulaire peut être téléchargé directement via le lien fourni ci-dessus. Une fois téléchargé, il doit être imprimé et dûment rempli avant d'être soumis aux autorités compétentes pour traitement.

Comment remplir ce formulaire ?

Voici les étapes et informations nécessaires pour remplir ce formulaire :

1. Étudiant (NOM et Prénom) : Indiquez votre nom et prénom.
2. N° étudiant (INE) : Renseignez votre numéro d'identification étudiant.
3. Numéro Sécurité sociale : Inscrivez votre numéro de Sécurité sociale.
4. N° téléphone : Fournissez votre numéro de téléphone pour toute communication.
5. Adresse électronique : Renseignez votre adresse électronique.
6. Adresse : Indiquez votre adresse postale complète.
7. Établissement d'inscription (Nom - Ville) : Mentionnez le nom et la ville de votre établissement scolaire.
8. Diplôme préparé : Indiquez le diplôme que vous préparez.

Ensuite, vous devrez joindre certains justificatifs à votre demande. Les justificatifs nécessaires varient en fonction de votre situation, et vous devrez cocher la case correspondant à votre situation sur le formulaire. Voici les principales situations et les justificatifs associés :

• Étudiant(e) boursier(ère) : Joignez une copie de la décision d'attribution d'une bourse.
• Étudiant(e) exerçant une activité professionnelle : Joignez une copie de votre contrat de travail et de vos bulletins de salaire.
• Étudiant(e) marié(e) ou pacsé(e) : Joignez une copie de votre acte de mariage ou de PACS et un justificatif d'activité professionnelle du conjoint.
• Annulation inscription : Joignez une copie de la décision d'annulation d'inscription.
• Double inscription : Joignez des copies de vos deux cartes d'étudiant mentionnant la double inscription.
• Étudiant(e) réfugié(e) ou demandeur d'asile : Joignez une copie de l'attestation de demandeur d'asile.
• Étudiant(e) rattaché(e) au régime spécial de la SNCF : Joignez une copie de l'attestation de prise en charge par l'organisme affilié.
• Étudiant(e) rattaché(e) au régime de l'ENIM : Joignez une copie de l'attestation de droits à l’assurance maladie du régime concerné.

Derniers détails et soumission

Après avoir rempli les informations et joint les justificatifs nécessaires, assurez-vous de signer le formulaire et de le dater. Vous devrez également obtenir le cachet de votre établissement d'inscription pour authentifier votre demande.

Envoyez ensuite votre formulaire rempli et les documents justificatifs au service compétent, tel que mentionné dans les instructions ou sur le site web de votre institution.

Délai de remboursement

Le délai pour demander le remboursement d'une cotisation est de trois ans à partir de la date de paiement de la cotisation. Il est donc conseillé de soumettre votre demande dès que possible pour éviter de manquer ce délai.