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Demande de rupture conventionnelle : modèle de lettre

Le document "Demande de rupture conventionnelle : modèle de lettre" a été ajouté le 08.12.2022 à 15h49 et mis à jour le 14.11.2023 à 11h47

Description du formulaire

Demande de rupture conventionnelle : modèle de lettre

Un salarié peut demander à son employeur une rupture conventionnelle s’il souhaite mettre fin à son CDI. Voici un modèle de lettre en version PDF, à compléter et télécharger, puis à lui transmettre.

Pour vous procurer le modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous. Ce document est indispensable pour formaliser votre demande auprès de votre employeur :

Télécharger le document vierge
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle est un document administratif indispensable dans le cadre d'une rupture de contrat à l'amiable entre un salarié et son employeur. Ce document permet de formaliser votre demande de rupture conventionnelle et de mentionner les informations nécessaires à la procédure.

À quoi sert le document de demande de rupture conventionnelle ?

Ce document a pour but de formaliser la demande de rupture conventionnelle, une procédure qui permet au salarié et à l'employeur de se mettre d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L'objectif est de garantir une séparation à l'amiable, en respectant les droits et obligations de chaque partie.

Pour qui est-il destiné ?

Le formulaire de demande de rupture conventionnelle est destiné aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaitant mettre fin à leur relation de travail de manière consensuelle. Il est également utilisé par les employeurs qui souhaitent accepter la demande de leur salarié en s'assurant que la procédure est effectuée conformément à la législation en vigueur.

Comment remplir la demande de rupture conventionnelle ?

Le modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle doit être soigneusement rempli pour garantir la validité et l'exactitude des informations fournies. Voici les étapes à suivre :

  • Informations personnelles : Indiquez vos nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone.
  • Informations de l'employeur : Mentionnez le nom et prénom du destinataire (employeur ou responsable des ressources humaines), la fonction occupée, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse complète.
  • Objet de la lettre : Le sujet de la demande doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une demande de rupture conventionnelle de contrat de travail.
  • Corps de la lettre :
    • Précisez votre poste au sein de l'entreprise.
    • Indiquez la date de début de votre poste.
    • Exposez les raisons de votre demande de rupture conventionnelle (projets personnels, reconversion professionnelle, etc.).
    • Affirmez votre volonté de respecter les modalités de la procédure telles que définies par l'article L.1237-11 du Code du travail.
    • Proposez une date et heure pour un entretien afin de discuter des modalités précises de la rupture conventionnelle.
    • Signez la lettre en indiquant votre prénom et nom.

En respectant ces étapes, vous garantirez que votre demande de rupture conventionnelle est correctement formulée et respecte les normes légales en vigueur. Une fois la lettre remplie et signée, vous devrez la transmettre à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre une décharge.

Les points clés à vérifier avant de soumettre votre demande

  • Assurez-vous que toutes les informations personnelles et professionnelles sont correctes.
  • Relisez attentivement la lettre pour éviter les erreurs et omissions.
  • Vérifiez que les dates mentionnées sont exactes et pertinentes.
  • N'oubliez pas de signer la lettre et d'inscrire la date d'envoi.

Il est important de rappeler que la procédure de rupture conventionnelle nécessite l'accord de l'employeur. La discussion préalable avec ce dernier est donc essentielle pour s'assurer que toutes les parties sont d'accord sur les conditions de la rupture.

Pour plus d'informations sur les droits et obligations liés à une rupture conventionnelle, vous pouvez consulter les ressources fournies par le Service public français.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie rupture de contrat de travail .

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