Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial
Description du formulaire
Formulaire cerfa de demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial.
Vous êtes concerné par le versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial agricole si vous avez été l’ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de son conjoint ainsi que les personnes adoptées par le chef d’exploitation ou son conjoint (adoption simple ou plénière). En revanche, n’est pas considéré comme aide familial le neveu du chef d’exploitation agricole ou de son conjoint.
Pour effectuer un versement de cotisations, compléter la déclaration, remplir l’attestation jointe et la faire contresigner par deux témoins ayant eu une connaissance directe de votre activité d’aide familial.
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