Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial

Pour vous procurer le document "Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial agricole", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire “Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial agricole” permet de racheter des cotisations pour des années pendant lesquelles vous avez été aidant familial dans une exploitation agricole sans avoir eu de statut officiel. Cela permet de valider des trimestres pour la retraite.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux personnes ayant travaillé en tant qu’aide familial agricole pour un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, sans avoir payé de cotisations retraites pour ces périodes, et qui souhaitent régulariser leur situation afin de prendre en compte ces périodes pour le calcul de leur retraite.

Comment remplir ce formulaire ?

Informations personnelles

Dans la première partie du formulaire, vous devez renseigner vos informations personnelles :

• Votre nom et prénom
• Votre date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession et adresse

Informations sur l’activité d’aide familial

Ensuite, vous devez fournir des détails sur votre activité en tant qu’aide familial :

• Le nom du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pour lequel vous avez travaillé
• La période pendant laquelle vous avez été aide familial
• Votre lien de parenté avec le chef d’exploitation
• Des détails sur l’exploitation agricole (adresse, code postal, commune, etc.)

Rachat des années

Dans cette partie, vous devez indiquer les années que vous souhaitez racheter. Vous devez préciser si vous avez travaillé comme aide familial à la date du 1er janvier de chaque année, et si vous étiez scolarisé ou non pendant ces périodes.

Coût du rachat

Le coût du rachat est déterminé en fonction de plusieurs critères :

• Votre âge à la date du rachat
• Vos derniers revenus professionnels

Si votre activité est exclusivement agricole, il n’est pas nécessaire d’indiquer vos revenus, la MSA (Mutualité Sociale Agricole) en ayant déjà connaissance.

Attestation sur l’honneur

Vous devez compléter et signer une attestation sur l’honneur, où vous déclarerez avoir exercé l’activité d’aide familial de manière régulière et continue. Cette attestation doit être contresignée par deux témoins ayant une connaissance directe de votre activité d’aide familial.

Justificatifs à fournir

Pensez à joindre les documents suivants pour compléter votre demande :

• Une copie de votre carte nationale d’identité ou tout autre document prouvant votre identité
• Un document officiel prouvant votre lien de parenté avec le chef d’exploitation (livret de famille, acte de naissance, etc.)
• Tout document démontrant la réalité et la durée des périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial

Où envoyer le formulaire ?

Le formulaire complété et les documents justificatifs doivent être envoyés à la MSA de votre dernière affiliation, ou à défaut d’affiliation, à la MSA de votre domicile. Si vous résidez à l’étranger, envoyez votre dossier à la MSA de l’Ile-de-France.

Après examen de votre demande, la MSA vous informera de votre admission ou non à racheter des cotisations. En cas d’acceptation, les détails des cotisations à acquitter vous seront communiqués.

Notez que le rachat de cotisations pour l’activité d’aide familial agricole est fiscalement déductible.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.msa.fr ou contacter votre MSA.