Passées À venir

Demande d'intervention auprès des autorités douanières pour contrefaçon, commerce illégal

Le document "Demande d’intervention auprès des autorités douanières pour contrefaçon, commerce illégal" a été ajouté le 17.06.2019 à 16h16 et mis à jour le 17.06.2019 à 16h59

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Demande d’intervention des autorités douanières au sens de l’article 6 du règlement UE sur la contrefaçon, le commerce parallèle illégal.

 

Catégorie du formulaire

Aucune catégorie trouvée pour ce document.

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Le document n'est lié à aucune démarche.