Dossier de saisine de la CCSF (Commission des chefs des services financiers)

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, il est essentiel de connaître les démarches possibles pour obtenir un délai de paiement. Le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) permet de demander un délai pour le règlement de certaines dettes. Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le dossier de saisine de la CCSF est conçu pour les très petites entreprises qui se trouvent dans une situation financière délicate et qui souhaitent bénéficier d’un délai supplémentaire pour le paiement de leurs dettes fiscales et sociales. Ce formulaire est une bouée de sauvetage pour de nombreuses entreprises cherchant à restructurer leurs dettes de manière ordonnée.

Voyons maintenant comment remplir ce dossier de manière à maximiser les chances d’obtenir un délai de paiement.

Première étape : Rassembler les informations nécessaires

Avant de commencer à remplir le formulaire, il est essentiel de rassembler tous les documents et informations nécessaires :

• Une attestation justifiant l’état de difficultés financières, établie par un expert-comptable.
• Les attestations URSSAF prouvant que l’entreprise est à jour des paiements des parts salariales.
• Un bilan client et un extrait de CA HT réalisé depuis le 1er janvier de l’année en cours.
• Un état actuel de la trésorerie de l’entreprise.

Remplir le formulaire :

Le formulaire se compose de plusieurs sections :

1) Identité de l’entreprise :

• Nom de l’entreprise, adresse du siège social et des autres établissements concernés par la demande.
• Date de création de l’entreprise, numéro SIRET, numéro URSSAF, forme juridique et effectif de l’entreprise.

2) Dettes fiscales et sociales :

Cette section se divise en deux parties : le passif fiscal et le passif social. Pour chaque type de dette, il faut mentionner le montant dû et les services concernés :

• Passif fiscal :
• TVA
• CVAE
• Impôt sur les sociétés
• CFE (Cotisation foncière des entreprises)
• TF (Taxe foncière)
• Passif social :
• URSSAF
• MSA (Mutualité sociale agricole)
• Pôle Emploi

3) Démarches entreprises auprès des partenaires privés :

Dans cette section, vous devez indiquer les démarches que vous avez déjà entreprises auprès des banques et autres partenaires privés pour refinancer ou restructurer vos dettes.

4) Propositions de règlement :

Enfin, cette section est cruciale car vous devez y inscrire vos propositions pour apurer vos dettes. Précisez les échéances et les montants que vous vous engagez à régler.

Une fois le formulaire dûment rempli et signé, n’oubliez pas de le dater et de signer le document. Remettez-le ensuite, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFiP (Direction départementale des Finances publiques) de votre département. Les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

En somme, le dossier de saisine de la CCSF est une procédure essentielle pour les entreprises en difficulté qui cherchent à obtenir des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. En prenant le temps de bien le remplir et de fournir tous les justificatifs nécessaires, vous maximisez vos chances d’obtenir l’aide dont vous avez besoin pour stabiliser votre situation financière.