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Etat des Lieux Local Commercial

Le document "Etat des Lieux Local Commercial" a été ajouté le 25.06.2020 à 16h13 et mis à jour le 25.06.2020 à 16h13

Description du formulaire

L'état des lieux lors d'une entrée et d'une sortie d'un local commercial est obligatoire avec la loi Pinel. Ce document doit être joint au bail commecial.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Le document n'est lié à aucune démarche.