Etat des Lieux Local Commercial
Le document "Etat des Lieux Local Commercial" a été ajouté le 25.06.2020 à 16h13 et mis à jour le 25.06.2020 à 16h13
Description du formulaire
L'état des lieux lors d'une entrée et d'une sortie d'un local commercial est obligatoire avec la loi Pinel. Ce document doit être joint au bail commecial.
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
location habitation
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Les démarches associées
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Le 09/07/2020 à 11h00
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