Fiche complémentaire à une demande de permis et autres autorisations d'urbanisme s'il y a plusieurs personnes sur le projet

Pour se procurer le formulaire "Fiche complémentaire / autres demandeurs" visant à accompagner une demande de permis et autres autorisations d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans le projet, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

La "Fiche complémentaire / autres demandeurs" est un document essentiel pour les projets d'urbanisme impliquant plusieurs personnes. Elle permet d'identifier et de recenser chacun des demandeurs dans une demande de permis de construire, de permis d’aménager, ou toute autre autorisation d'urbanisme. Cette fiche est à joindre au formulaire principal de demande.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire sert principalement à recueillir les informations relatives à chaque demandeur impliqué dans un même projet d'urbanisme. Que vous soyez plusieurs particuliers ou personnes morales, il est crucial de remplir ce document afin que chaque co-demandeur soit reconnu et ses informations correctement enregistrées. Cela facilite également le traitement par l'administration des dossiers où plusieurs individus ou entités sont impliqués.

Pour qui est-il destiné ?

La "Fiche complémentaire / autres demandeurs" est destinée à toute personne ou entité participant à un projet d'urbanisme collectif. Cela inclut :

• Les particuliers (propriétaires, co-propriétaires, etc.)
• Les entreprises ou sociétés (SA, SARL, SCI, etc.)
• Les collectivités territoriales
• Les associations

En somme, tout acteur supplémentaire au demandeur principal doit être détaillé sur cette fiche afin d'assurer une complète transparence et une bonne gestion administrative du projet.

Comment remplir ce formulaire ?

Remplir ce formulaire est relativement simple, mais nécessite une attention particulière pour garantir l'exactitude des informations. Suivez ces étapes pour le remplir correctement :

1. Identité du demandeur :

• Pour un particulier :
  • Cocher "Madame" ou "Monsieur"
  • Indiquer le nom, le prénom, la date et lieu de naissance
• Pour une personne morale :
  • Indiquer la raison sociale, le numéro SIRET, le type de société (SA, SCI, etc.)
  • Indiquer le nom et prénom du représentant légal

2. Coordonnées du demandeur :

• Indiquer l'adresse complète (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal, BP, cedex)
• Fournir un numéro de téléphone (en précisant l'indicatif pays pour les téléphones internationaux)
• Pour les demandeurs à l'étranger, indiquer le pays et la division territoriale
• Cocher la case si vous acceptez de recevoir les documents par courrier électronique et fournir une adresse email valide

Cet emplacement est à remplir autant de fois que nécessaire pour chaque demandeur additionnel. Tous les demandeurs doivent remplir l'intégralité des champs pour une complète prise en compte de leurs informations par les autorités compétentes.

Déposer le formulaire

Une fois le formulaire dûment rempli, joignez-le à votre dossier principal de demande de permis ou d’autorisation d’urbanisme. Ce dossier complet est ensuite à déposer auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.

Assurez-vous que chaque fiche complémentaire soit correctement complétée et signée, s’il y a plusieurs demandeurs impliqués. Cela garantira que votre dossier soit traité sans retard ou demande de complément d'information.

Conclusion

La "Fiche complémentaire / autres demandeurs" est un document indispensable pour les projets d'urbanisme collectifs. En fournissant des informations détaillées sur chaque demandeur impliqué, ce formulaire facilite la gestion et le traitement administratif de votre projet.

N'oubliez pas de vérifier attentivement chaque information remplie pour éviter tout retour de la part de l'administration qui pourrait ralentir votre demande. En suivant les instructions et en téléchargeant le formulaire via le lien fourni, vous assurez un dépôt de dossier conforme et complet.