Fiche RTI03.5.6 Cabine approfondie - Aménagement pour le transport des personnes handicapées en fauteuil roulant

Pour obtenir la fiche RTI 03.5.6 intitulée "Aménagement pour le transport des personnes handicapées en fauteuil roulant", vous pouvez la télécharger directement via le lien ci-dessous :

La fiche RTI 03.5.6 est un document administratif qui a pour but de fournir les informations nécessaires pour la constitution d’un dossier de réception à titre isolé de véhicule, en application du Code de la Route. Ce document est spécifiquement destiné aux aménagements des véhicules pour le transport des personnes en fauteuil roulant.

Utilité de la Fiche RTI 03.5.6

Cette fiche est indispensable pour toute personne souhaitant modifier un véhicule afin de le rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant. Elle détaille toutes les pièces techniques à fournir pour composer un dossier complet selon les attentes de l'administration.

Pour Qui est Destinée la Fiche RTI 03.5.6 ?

La fiche RTI 03.5.6 est principalement destinée aux propriétaires de véhicules particuliers (VP) ou de camionnettes (CTTE), ainsi qu'aux transformateurs qui procèdent aux modifications des véhicules pour permettre le transport en toute sécurité des personnes en fauteuil roulant.

Comment Remplir la Fiche RTI 03.5.6 ?

Le document se compose de plusieurs parties détaillées qui doivent être complétées avec précision :

• Motif de la réception : Vous devez préciser le motif de la réception (par exemple, aménagement spécifique pour le transport d'une personne en fauteuil roulant).
• Coordonnées du demandeur : Indiquez vos informations personnelles telles que le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email.
• Coordonnées du mandataire : Si vous mandatez une personne ou une société pour effectuer les démarches à votre place, ces informations doivent également être fournies.
• Informations sur le véhicule : Marque, type, numéro d'identification et toute modification apportée au véhicule.
• Signature : Une signature est requise à la fin du document pour valider les informations fournies.

En annexe, vous trouverez également des documents supplémentaires à compléter par les transformateurs de véhicules :

• Annexe 1 : Demande de réception à titre isolé. Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire du véhicule ou son mandataire.
• Annexe 2 : Attestation de travaux réalisés par le transformateur. Cette attestation confirme que les modifications ont été effectuées en conformité avec la réglementation en vigueur.
• Annexe 3 : Modèle de plaque de transformation. Cette plaque doit être apposée sur le véhicule pour indiquer qu'il a été modifié.

Pièces à Fournir pour le Dossier Technique

Le dossier technique doit inclure un certain nombre de pièces justificatives :

• Demande de réception établie par le demandeur (modèle annexe 1).
• Titre de circulation du véhicule.
• Spécimen de la notice descriptive du véhicule de base.
• Attestation de transformation détaillant les modifications.
• Accord écrit du constructeur ou de son représentant.
• Bulletins de pesée du véhicule vide.
• Justificatifs concernant les sièges et les ceintures de sécurité.
• Calcul de répartition des charges.
• Plan côté de l'aménagement intérieur.
• Procès-verbal d'essai relatif aux fixations des fauteuils roulants.
• Procès-verbal de contrôle technique du véhicule.

Prévoir Lors de la Présentation du Véhicule

Lors de la présentation du véhicule pour réception, il est nécessaire de fournir :

• La plaque de transformation à poser sur le véhicule.
• Le coût de la réception qui est de 86,90 euros, payable par chèque uniquement.

Recommandations

Lors de la constitution de votre dossier, certains points sont à respecter :

• S’assurer que toutes les photocopies soient parfaitement lisibles et que les originaux soient disponibles au moment de la présentation du véhicule.
• Prenez rendez-vous avec la DRIEE/DREAL/DEAL pour la présentation du véhicule.

Immatriculation du Véhicule

Après réception et validation du dossier, il est possible de procéder à l'immatriculation du véhicule modifié.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la liste complète des documents et formulaires nécessaires sur le site internet du service-public.