Formulaire 2031-SD ou Cerfa 11085 25 Déclaration d'impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux 2023

Le Formulaire 2031-SD (ou Cerfa 11085*19) est un document essentiel pour les entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour se procurer ce formulaire, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessus pour le télécharger directement. Ce lien vous mène sur le site officiel démarches administratives, où vous pouvez obtenir le document en format PDF.

À quoi sert le Formulaire 2031-SD ?

Ce formulaire est utilisé pour la déclaration d'impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises relevant du régime réel normal ou du régime simplifié d'imposition. Il permet aux entreprises de déclarer leurs revenus, charges et autres informations financières nécessaires pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices.

Pour qui est destiné le Formulaire 2031-SD ?

Le formulaire 2031-SD est destiné aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale et relèvent du régime réel normal ou simplifié d’imposition. Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et certaines autres formes de sociétés doivent également utiliser ce formulaire pour déclarer leurs résultats.

Comment remplir le Formulaire 2031-SD ?

Section A : Identification

Dans cette section, saisissez les informations d'identification de votre entreprise, telles que :

• Dénomination de l'entreprise : Le nom officiel de votre entreprise.
• Adresse de l'entreprise : L'adresse physique où votre entreprise est située.
• N° SIREN : Code de 9 chiffres attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation.
• Adresse du déclarant : Si elle est différente de l'adresse de l'entreprise.

Section B : Divers

Indiquez ici les activités exercées par votre entreprise ainsi que les lieux d'exploitation si ceux-ci diffèrent de l'adresse principale.

Section C : Récapitulation des éléments d'imposition

Cette section permet de détailler les éléments qui composent le bénéfice imposable ou le déficit fiscal, notamment :

• Résultat fiscal : Détaillez vos recettes, charges et autres éléments pour obtenir le résultat fiscal net.
• Revenus de valeurs et capitaux mobiliers : Indiquez les revenus des valeurs mobilières imposables.
• Plus-values : Inscrivez les plus-values réalisées.
• Exonérations, Abattements et Crédits d'impôt : Mentionnez toute exonération ou abattement applicable.

Section D : Contribution Temporaire de Solidarité

Cette section est dédiée à la contribution temporaire de solidarité applicable à certaines entreprises. Indiquez ici les bases fiscales et le montant de la contribution.

Annexe 2031 Bis-SD

L'annexe 2031 Bis-SD doit être remplie pour la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés mais qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les informations requises concernent :

• Nom et adresse des bénéficiaires des revenus.
• Proportions des bénéfices distribués.
• Autres revenus ou pertes non professionnels.

Section E : Répartition des bénéfices et des déficits des sociétés

Déclarez ici la répartition des bénéfices et des déficits entre les associés ou actionnaires selon leurs parts sociales.

Section F : Relevé de certains frais généraux

Utilisez cette section pour détailler les frais généraux dépassant les limites fixées par l'administration fiscale, tels que les frais de réception, cadeaux d'affaires, etc.

Section G : Divers

Cette section est utilisée pour déclarer des éléments divers qui n'ont pas été pris en compte ailleurs, comme les plus-values en franchise d'impôt ou les résultats des activités non professionnelles.

Section H : BIC non professionnels

Cette section est dédiée à la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, tels que les revenus des locations meublées non professionnelles.

Conseils pour le remplissage du Formulaire 2031-SD

Le formulaire 2031-SD contient une notice explicative (2033-NOT-SD) qui peut vous guider dans le remplissage de chaque section. Il est crucial de bien lire et de suivre les instructions fournies pour éviter les erreurs et omissions potentielles.

Transmission du Formulaire 2031-SD

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à l’administration fiscale, soit par voie électronique via le portail impots.gouv.fr, soit par voie postale si cela est autorisé. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous assurer de la conformité de votre déclaration.

En Conclusion

Le formulaire 2031-SD constitue un élément clé de la gestion fiscale pour les entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il est important de le remplir avec soin afin de garantir une déclaration précise et éviter des sanctions éventuelles de la part de l'administration fiscale. Pour toute question ou besoin d'assistance, les services fiscaux et les conseillers professionnels sont disponibles pour vous aider. Assurez-vous de télécharger et de soumettre le formulaire dans les délais impartis pour rester en conformité avec les obligations fiscales.