Formulaire 2042 LE - Cerfa 14872 07 Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°14872*07 destiné à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques, vous pouvez le télécharger en suivant ce lien :

Le Cerfa 14872*07, également connu sous le nom de Formulaire 2042 LE, est utilisé pour déclarer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Il est spécifiquement destiné aux bailleurs personnes physiques qui louent des logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m². Cette taxe est applicable lorsque le montant du loyer mensuel perçu est supérieur à un certain seuil fixé par les autorités fiscales.

À quoi sert le formulaire Cerfa 14872*07 ?

Le but principal de ce formulaire est de permettre aux bailleurs de déclarer et de payer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Cette taxe vise à limiter les loyers excessifs pratiqués pour de très petites surfaces, principalement situées dans les zones tendues (zones où la demande de logements est largement supérieure à l'offre).

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 14872*07 est exclusivement destiné aux bailleurs personnes physiques, c'est-à-dire aux propriétaires louant des logements de petite surface à titre privé et non professionnel. Les logements concernés sont ceux dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m², situés en zone A (Paris, petite couronne, Côte d'Azur et Genève français), loués nus ou meublés.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14872*07 ?

Pour bien remplir le formulaire, suivez ces étapes :

Étape 1 : Renseigner vos informations personnelles

Dans la première section, indiquez votre nom, prénom et adresse au 1er janvier de l'année de la déclaration fiscale.

Étape 2 : Déclarer vos logements imposables

Dans la deuxième section, inscrivez les informations relatives aux logements concernés par la taxe. Pour chaque logement, reportez l'adresse exacte ainsi que le nom des locataires.

Étape 3 : Calculer l'écart de loyer

Dans la troisième section, effectuez le calcul de l'écart entre le loyer mensuel hors charges perçu et le loyer de référence. Voici les colonnes à compléter :

• Surface : La superficie de chaque logement (≤ 14 m²).
• Loyer mensuel hors charges : Le loyer que vous percevez sans les charges.
• Loyer de référence : Un montant fixe par m² déterminé chaque année. Pour 2018, ce montant est de 41,95 € par m².
• Écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence : Cet écart est exprimé en pourcentage. Utilisez la formule : ((B - C) / C) x 100.

Indiquez les résultats de ces calculs pour chaque logement concerné.

Étape 4 : Calculer la taxe

Dans la partie droite bas du formulaire, vous devez :

• Reportez les loyers annuels perçus : Multipliez le loyer mensuel par 12.
• Reporter le taux de la taxe : Ce taux varie en fonction de l'écart constaté dans la colonne D. Utilisez le tableau fourni pour déterminer le taux applicable.
• Calculer la taxe à payer : Multipliez les loyers annuels perçus par le taux de la taxe. Inscrivez le montant total dans la colonne G.

N'oubliez pas de reporter le montant total de la taxe à payer sur la ligne 4BH de votre déclaration des revenus 2042.

Informations supplémentaires et conseils

Voici quelques points à garder à l'esprit lors de la complétion de ce formulaire :

• Document à joindre : Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus n°2042.
• Surface habitable : La surface habitable inclut les pièces principales, à l'exclusion des parties telles que les combles, caves et garages.
• Le loyer de référence : Ce montant est fixé annuellement par les autorités fiscales et peut varier d'une année à l'autre.
• Attention aux erreurs : Assurez-vous de bien vérifier vos calculs et de respecter les instructions fournies avec le formulaire.

En suivant ces étapes, vous pourrez remplir correctement le formulaire Cerfa 14872*07 et vous assurer que votre déclaration fiscale tient compte de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.