Formulaire 2042 TA - Cerfa 11488 18 Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail

Pour vous procurer le formulaire CERFA 11488*18 afin de demander le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail, vous pouvez le télécharger directement en utilisant le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA 11488*18 est destiné aux propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent demander le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail. Cette taxe a été perçue sur les loyers pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998. Si vous avez interrompu ou cessé la location de votre bien immobilier en 2018, vous pouvez demander ce remboursement.

Pour qui est ce formulaire ?

• Les propriétaires immobiliers ayant cessé ou interrompu la location d’un bien en 2018.
• Ceux ayant perçu des loyers entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce document permet de demander le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail. La taxe additionnelle était prélevée sur les loyers perçus durant la période spécifiée. Le remboursement est possible si la location a été interrompue ou terminée en 2018.

Comment remplir le formulaire CERFA 11488*18 ?

Voici les étapes pour compléter correctement ce formulaire :

1. Identification du contribuable : Remplissez vos nom, prénom, adresse au 1er janvier 2019.
2. Information sur les loyers :
   1. Indiquez l'adresse des immeubles concernés.
   2. Précisez les dates d’interruption ou de cessation de la location.
   3. Renseignez le montant total des loyers courus soumis à la taxe additionnelle pour chaque bien immobilier.
3. Signature : Datez et signez le formulaire.

Pour être recevable, le formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus de l’année 2018. En cas de doute, vous pouvez demander des informations complémentaires auprès de votre centre des impôts.

Si vous avez cessé la location de votre bien et que les revenus étaient soumis à la taxe additionnelle, la somme payée au titre de cette taxe vous sera remboursée. Il est impératif de convertir les loyers perçus durant cette période en euros avant de les reporter sur le formulaire.

Conseils pour remplir le formulaire :

• Assurez-vous que les montants renseignés soient précis et exacts.
• Conservez une copie de tous les documents justificatifs associés.
• Revérifiez les informations avant de soumettre le formulaire.

En résumé, le formulaire CERFA 11488*18 est une étape importante pour les propriétaires immobiliers souhaitant récupérer les taxes additionnelles payées sur les loyers de la période comprise entre janvier et septembre 1998. Une bonne compréhension des instructions et une attention particulière aux détails lors de la complétion du formulaire garantiront une procédure de remboursement sans encombre.

Pour plus d’informations sur ce formulaire et pour autres démarches administratives, n’hésitez pas à consulter le site des démarches administratives.