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Formulaire 2044 EB Cerfa 11639 18 Statut du bailleur privé - engagement de location

Le document "Formulaire 2044 EB Cerfa 11639 18 Statut du bailleur privé - engagement de location" a été ajouté le 17.04.2018 à 17h30 et mis à jour le 17.04.2018 à 17h30

Description du formulaire

Formulaire 2044 EB Cerfa 11639 18 Statut du bailleur privé - engagement de location.

Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration des revenus fonciers de 2017

 

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