Formulaire 2047 ou Cerfa 11226 23 Déclaration revenus de source étrangère et/ou encaissés à l'étranger perçu par un contribuable domicilié en France Impôt 2021

Pour obtenir le formulaire CERFA 2047 - Déclaration de Revenus de Source Étrangère et Revenus Encaissés à l'Étranger, vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous. Ce document est indispensable pour les contribuables domiciliés en France ayant perçu des revenus de l'étranger. Cliquez sur le lien suivant pour le télécharger :

Le formulaire CERFA 2047 est destiné aux contribuables résidant en France qui doivent déclarer les revenus qu'ils ont perçus à l'étranger. Il permet de déterminer l'impôt dû en France en tenant compte des accords de non-double imposition. Il est obligatoire de remplir ce formulaire en annexe à votre déclaration d'impôts principale.

À quoi sert le formulaire CERFA 2047 ?

Le formulaire CERFA 2047 permet de déclarer des revenus suivants :

• Revenus des valeurs mobilières étrangères
• Revenus assimilés encaissés à l'étranger
• Traitements et salaires perçus à l'étranger
• Revenus fonciers étrangers
• Plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à l'étranger

Ce document est une aide précieuse pour éviter la double imposition grâce aux conventions fiscales internationales signées entre la France et de nombreux autres pays.

Pour qui est-ce destiné ?

Ce formulaire est destiné à toute personne physique résident fiscal en France qui perçoit des revenus de source étrangère, notamment :

• Les expatriés
• Les détenteurs de comptes bancaires à l'étranger
• Les investisseurs et entrepreneurs ayant des revenus à l'étranger
• Les travailleurs frontaliers

Comment remplir le formulaire CERFA 2047 ?

Le formulaire CERFA 2047 se compose de plusieurs parties à remplir en fonction du type de revenus perçus :

1. Traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France

Indiquez ici les salaires et les pensions perçus à l'étranger. Chaque ligne correspond à une catégorie de revenus différente.

2. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France

Cette section est dédiée aux dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux mobiliers étrangers. Vous devez détailler les montants perçus, les pays sources et les impôts payés à l'étranger.

3. Plus-values imposables en France

Pour les plus-values réalisées à l'étranger, indiquez les informations pertinentes dans cette section, y compris les abattements et les montants imposables.

4. Revenus fonciers imposables en France

Si vous percevez des revenus de biens immobiliers situés à l'étranger, vous devez les déclarer ici. Mentionnez l'adresse du bien, le pays d'origine et les montants perçus.

5. Revenus des professions non salariées imposables en France

Déclarez ici les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux ainsi que les plus-values professionnelles réalisées à l'étranger.

Élimination de la double imposition

Le formulaire CERFA 2047 permet également de bénéficier des crédits d'impôt pour éviter la double imposition. Deux types de crédits d'impôt peuvent être appliqués :

• Un crédit d'impôt égal à l'impôt français : Il est calculé sur le montant des revenus imposables en France après application des abattements et des déductions.
• Un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger : Il est basé sur l'impôt payé à l'étranger, et plafonné au montant de l'impôt français correspondant.

Ces informations doivent être reportées dans cette section du formulaire pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par les conventions fiscales internationales.

Conseils pour bien remplir le formulaire CERFA 2047

Voici quelques conseils pour vous assurer que votre formulaire est correctement rempli :

• Assurez-vous d'avoir toutes les informations financières nécessaires à portée de main, notamment les montants exacts des revenus perçus, les retenues fiscales étrangères, et les documents justificatifs correspondants.
• Utilisez les notices explicatives fournies par l'administration fiscale pour chaque type de revenus spécifique.
• Vérifiez plusieurs fois les montants et les cases remplies pour éviter toute erreur.
• En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un expert-comptable pour vous aider à remplir correctement le formulaire.

En suivant ces étapes, vous pourrez compléter le formulaire CERFA 2047 avec précision et éviter les sanctions fiscales potentielles liées à des déclarations incorrectes.

Délais et envoi du formulaire

Le formulaire CERFA 2047 doit être envoyé en même temps que votre déclaration de revenus principale (formulaire 2042) selon le calendrier fiscal établi par l'administration fiscale. Vous pouvez le déposer en ligne via le site officiel des impôts ou le transmettre par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez.

En respectant ces instructions, vous pouvez vous conformer aux obligations fiscales et éviter les pénalités pour omissions ou retards de déclaration.