Formulaire 2048-IMM-SD ou Cerfa 12359 20 : cession de biens ou de droits immobiliers

Le formulaire CERFA 12359*20, aussi connu sous le nom de "Formulaire 2048-IMM-SD", est un document administratif crucial pour déclarer la plus-value sur les cessions de biens ou de droits immobiliers autres que les terrains à bâtir. Ce formulaire est indispensable pour les contribuables qui souhaitent être en conformité avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

À quoi sert le CERFA 12359*20 ?

Le CERFA 12359*20 est utilisé pour déclarer la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de biens immobiliers ou de droits immobiliers. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au fisc de calculer l'impôt sur la plus-value. Le formulaire prend en compte divers éléments comme le prix de cession, les frais d'acquisition, les dépenses de construction et les déductions diverses pour déterminer la plus-value nette imposable.

Pour qui est destiné le CERFA 12359*20 ?

Le formulaire 12359*20 est destiné à tous les contribuables, qu'ils soient particuliers ou entreprises, qui procèdent à la cession de biens immobiliers situés en France. Il est également applicable aux non-résidents assujettis à l'impôt sur le revenu en France. Les personnes concernées incluent :

• Les particuliers vendant un bien immobilier
• Les sociétés réalisant la cession d'un immeuble ou de droits immobiliers
• Les fonds de placement immobilier

Comment remplir le formulaire CERFA 12359*20 ?

Remplir le formulaire CERFA 12359*20 peut sembler complexe, mais voici une démarche simplifiée étape par étape pour vous aider :

1. Informations générales

Commencez par renseigner les informations générales :

• Nom et adresse du rédacteur de l'acte
• Nom et adresse du cédant (le vendeur)
• Informations sur le représentant, si applicable (notamment pour les non-résidents)

2. Désignation du bien cédé

Indiquez les informations relatives au bien immobilier vendu :

• Nature du bien (appartement, maison, terrain, etc.)
• Adresse et désignation cadastrale
• Superficie, si applicable

3. Renseignements sur la cession

Décrivez les détails de la transaction :

• Nature et date de transfert de la propriété
• Nom ou désignation de l'acquéreur
• Prix de cession

4. Liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value

Calculez la plus-value brute et nette imposable en tenant compte :

• Prix de cession
• Charges et indemnités
• Frais d'acquisition et taxes
• Abattements pour durée de détention

5. Détermination des prélèvements sociaux

Indiquez les informations relatives aux prélèvements sociaux appliqués à la plus-value :

• Plus-value brute
• Abattements et réductions
• Montant imposable

6. Informations spécifiques pour les sociétés

Les sociétés non-résidentes ou celles détenant l'immeuble via un fonds de placement immobilier doivent remplir des sections additionnelles pour détailler :

• Les associés ou porteurs de parts
• Le calcul pro-rata de la plus-value imposable

Points importants à vérifier avant de soumettre le formulaire

Avant de soumettre votre formulaire, assurez-vous de :

• Vérifier toutes les informations saisies pour éviter toute erreur ou omission
• Joindre tous les documents justificatifs nécessaires (actes notariés, factures de travaux, etc.)
• Signer le formulaire et indiquer la date de signature

Conclusion

Le formulaire CERFA 12359*20 est un document indispensable pour déclarer la plus-value immobilière en France. Bien que son remplissage puisse sembler fastidieux, suivre les étapes mentionnées ci-dessus vous aidera à préparer votre déclaration en toute sérénité. Pour télécharger le formulaire vierge, cliquez sur le lien fourni au début de cet article. En remplissant correctement ce formulaire, vous vous assurez d'être en conformité avec les obligations fiscales et d'éviter d'éventuelles pénalités.