Formulaire 2048-IMM-SD ou Cerfa 12359 20 : cession de biens ou de droits immobiliers
Le document "Formulaire 2048-IMM-SD ou Cerfa 12359 20 : cession de biens ou de droits immobiliers" a été ajouté le 05.07.2023 à 11h10 et mis à jour le 05.07.2023 à 11h10
Description du formulaire
Formulaire 2048-IMM-SD ou Cerfa 12359 20 : cession de biens ou de droits immobiliers
Ce formulaire est à remplir et fournir, avec le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, au service responsable de la publicité foncière.
Il contient un tableau qui facilite le calcul des taxes à payer lors de la cession si vous réalisez une plus-value et n’êtes pas exonéré. En cas de plus-value égale à zéro, il n’est pas nécessaire de compléter ce formulaire.
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impôt sur le revenu
, vente immobilière
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Le 05/07/2023 à 16h15
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