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Cerfa 11278 17 ou Formulaire 2735-SD Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent

Le document "Cerfa 11278 17 ou Formulaire 2735-SD Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent" a été ajouté le 27.04.2017 à 10h55 et mis à jour le 18.10.2023 à 14h30

Description du formulaire

Formulaire 2735-SD : déclaration de dons manuels et de sommes d’argent

Ce formulaire permet au donataire, c'est-à-dire la personne recevant la donation, de déclarer :

  • les dons manuels (œuvres d'art, bijoux, voitures...),
  • les dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie.

La déclaration doit être transmise au service chargé de l'enregistrement du domicile de la personne recevant la donation, soit en ligne via l'espace particulier impot.gouv.fr, soit par courrier ou dépôt.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie donations , pouvoir d'achat , location habitation .

 

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