Formulaire 3916 ou Cerfa 11916 12 Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France

Pour obtenir le formulaire Cerfa 3916 (ou Cerfa 11916*12), intitulé "Déclaration par un résident d'un compte ouvert détenu, utilisé ou clos à l'étranger", il vous suffit de le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 3916 est destiné aux résidents fiscaux français ayant ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l'année un compte bancaire ou un compte d'actifs numériques à l'étranger. Ce document est obligatoire afin de déclarer ces comptes au fisc français.

À quoi sert le Cerfa 3916 ?

Le formulaire Cerfa 3916 permet de répondre à l'obligation légale pour les résidents français de déclarer tout compte bancaire ou compte d'actifs numériques détenu à l'étranger. Cette déclaration est primordiale pour lutter contre la fraude fiscale et pour s'assurer que tous les revenus et actifs sont correctement déclarés et imposés, le cas échéant.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Tout résident fiscal français possédant un compte bancaire ou un compte d'actifs numériques à l'étranger doit remplir ce formulaire. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales, et cette obligation s'applique même si ces comptes n'ont pas généré de revenus imposables.

Quand déclarer ce formulaire ?

Le Cerfa 3916 doit être rempli et soumis en même temps que votre déclaration de revenus annuelle. La non-déclaration de ces comptes peut entraîner de lourdes sanctions financières.

Comment remplir le formulaire Cerfa 3916 ?

1. Identité du déclarant :

La première section du formulaire vous demande de renseigner votre identité. Vous devrez fournir vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous êtes une personne morale, il vous faudra entrer les informations de l’entreprise, comme sa désignation, son numéro SIRET et l'adresse de son siège social.

2. Nature du compte ou placement :

Cette section nécessite d'indiquer s’il s’agit d’un compte bancaire, d’un compte d’actifs numériques ou d’un contrat de capitalisation ou de placement de même nature. Vous cochez simplement la case correspondante.

3. Informations sur le compte bancaire :

Dans cette partie, il vous sera demandé de fournir des informations détaillées sur le compte bancaire étranger tel que le numéro de compte, le type de compte (compte courant, compte d'épargne, etc.), la date d'ouverture et de clôture, ainsi que les coordonnées de l'établissement bancaire où le compte est détenu.

4. Informations sur le compte d'actifs numériques :

Si vous détenez un compte d’actifs numériques, cette section vous demande des informations similaires à celles du compte bancaire : numéro de compte, date d'ouverture et de clôture, et les coordonnées de l’organisme gestionnaire.

5. Usage du compte :

Vous devrez préciser l’usage du compte : usage personnel ou usage professionnel exclusivement, ou un usage mixte.

6. Procuration :

Si le compte est détenu par procuration, vous devrez fournir des informations sur la personne détenant la procuration : nom, date et lieu de naissance, forme juridique et numéro SIRET.

7. Informations sur le contrat de capitalisation ou placement :

Pour cette section, vous devrez indiquer les détails du contrat de capitalisation ou de placement, y compris la désignation, la référence, le nom de l'organisme d'assurance, la nature des risques garantis, la durée de la garantie, et les dates d'effet et les montant des opération de dénouement partiels intervenus en cours d'année.

Importance de la déclaration :

Déclarer ces comptes ou placements vous met en conformité avec la loi fiscale française. En cas de non-déclaration, des sanctions peuvent être imposées, allant de l’amende forfaitaire pour chaque compte non déclaré à des pénalités proportionnelles à la valeur des comptes non déclarés. Il est donc essentiel de remplir ce formulaire correctement et dans les délais.

Pour faciliter la tâche, il est conseillé de préparer toutes les informations nécessaires avant de commencer à remplir le formulaire. Respectez bien les consignes et assurez-vous que toutes les informations sont exactes.

Quelques conseils :

• Assurez-vous de remplir toutes les sections requises même si elles ne vous concernent pas directement ; cochez "N/A" ou "Non applicable" si nécessaire.
• Gardez une copie du formulaire rempli pour vos dossiers personnels.
• Si vous avez des doutes sur certaines informations, consultez un conseiller fiscal ou un expert en gestion de patrimoine.

Pour plus d'informations ou de détails supplémentaires, veuillez consulter la notice explicative fournie avec le formulaire ou contacter votre centre des impôts local.