Formulaire 5000 EN-SD ou Cerfa 12816 03 Affidavit of residence

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 5000-EN SD ou Cerfa 12816*03, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Affidavit of Residence

Le formulaire Cerfa 5000-EN, également connu sous le nom de Cerfa 12816*03, est un document essentiel pour les résidents fiscaux souhaitant bénéficier des avantages de la convention fiscale entre la France et d'autres pays. Il s'agit d'un "Affidavit of Residence" qui permet d'attester de sa résidence fiscale auprès des autorités compétentes et de bénéficier des avantages fiscaux liés à cette convention, tels que l'exonération ou la réduction de certains impôts.

Le formulaire Cerfa 5000-EN s'adresse aux particuliers ainsi qu'aux entreprises qui disposent de revenus en provenance de pays ayant conclu une convention fiscale avec la France. Il peut s'agir de revenus de dividendes, d'intérêts ou de redevances. Le formulaire doit être complété et signé par la personne ou l'entreprise bénéficiaire des revenus, ainsi que par les autorités fiscales du pays source des revenus.

Pour remplir le formulaire Cerfa 5000-EN, il est important de suivre attentivement les instructions et de fournir toutes les informations requises. Voici les différentes sections du formulaire et comment les compléter :

Section I) Types of income

Dans cette section, vous devez indiquer le type de revenus pour lequel vous demandez les avantages de la convention fiscale. Les options disponibles incluent les dividendes, les intérêts et les redevances. Assurez-vous de cocher la case appropriée et de joindre les formulaires annexes nécessaires, tels que le formulaire 5001 pour les procédures normales et simplifiées.

Section II) Beneficiary

Cette section concerne les informations relatives au bénéficiaire des revenus. Vous devez fournir votre nom ou la raison sociale de votre entreprise, votre profession ou forme juridique, l'adresse complète de votre domicile ou du siège social, ainsi que votre adresse e-mail.

Section III) Beneficiary's declaration

Ici, vous devez déclarer que vous êtes le bénéficiaire effectif des revenus pour lesquels vous demandez les avantages de la convention fiscale. Vous devez également certifier que vous êtes résident du pays en question et que vous êtes soumis à l'impôt sur ces revenus dans votre pays de résidence. La déclaration doit être datée et signée par le bénéficiaire ou son représentant légal.

Section IV) Declaration of the foreign tax authority

Cette section doit être complétée par les autorités fiscales du pays source des revenus. Elles doivent certifier que les informations fournies par le demandeur sont exactes et que le bénéficiaire est résident du pays en question. La déclaration doit être datée et tamponnée par l'autorité fiscale compétente.

Section V) Declaration of the paying institution

Dans cette section, l'institution payeuse des revenus doit fournir son nom, son adresse et son numéro SIREN. Elle doit indiquer qu'elle a payé les revenus au bénéficiaire et certifier que les montants indiqués sont corrects. La déclaration doit être datée et tamponnée par l'institution payeuse.

Section VI) Declaration of the US financial institution

Cette section ne concerne que les bénéficiaires résidents des États-Unis. L'institution financière américaine doit fournir son nom, son adresse et certifier que les informations fournies sur ce formulaire sont exactes. La déclaration doit être datée et tamponnée par l'institution financière.

Section VII) Investment company or fund

Pour les sociétés d'investissement ou les fonds, il est nécessaire de fournir des informations supplémentaires telles que l'exercice social, le nombre de porteurs de parts, et le pourcentage de porteurs de parts résidents des divers pays concernés. Les fonds allemands doivent également fournir des informations sur l'autorisation délivrée par l'administration française.

Section VIII) In case of direct refund by the tax authority

Enfin, cette section concerne les remboursements directs par l'administration fiscale. Vous devez indiquer les coordonnées bancaires, postales ou de compte où le montant à rembourser doit être envoyé, incluant les informations IBAN/SWIFT nécessaires.

En résumé, le formulaire Cerfa 5000-EN est un document essentiel pour attester de votre résidence fiscale et bénéficier des avantages de la convention fiscale entre la France et d'autres pays. Assurez-vous de le remplir soigneusement en suivant les instructions fournies et de le faire signer par les autorités fiscales compétentes.

Pour toute question ou assistance supplémentaire, n'hésitez pas à contacter les autorités fiscales ou un conseiller fiscal qualifié.