Formulaire 6815-PC-SD ou Cerfa 11564 03 Demande de reproduction de plan cadastral

Pour obtenir le formulaire officiel de demande de reproduction de plan cadastral, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien ci-dessous. Le document est disponible en format PDF et prêt à être rempli. Obtenez-le dès maintenant pour démarrer votre démarche : Télécharger le document vierge
Formulaire 6815-PD-SD ou Cerfa 11564*03 - Demande de reproduction de plan cadastral

Présentation du formulaire

Le formulaire 6815-PD-SD, également connu sous le numéro Cerfa 11564*03, est utilisé pour demander la reproduction des plans cadastraux. Ce document est essentiel pour tous ceux qui ont besoin d'obtenir des copies officielles des plans de propriétés pour diverses raisons administratives, juridiques ou personnelles.

Utilité du formulaire

Le formulaire de demande de reproduction de plan cadastral est principalement utilisé dans les situations suivantes :

• Pour les démarches administratives nécessitant la présentation d'un plan cadastral.
• Pour des raisons juridiques, telles que la vérification des limites de propriétés, ou les litiges fonciers.
• Pour des projets de construction ou de modification de biens immobiliers.
• Pour des études ou des recherches nécessitant des données cadastrales.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Le formulaire peut être utilisé par :

• Les particuliers souhaitant obtenir des copies des plans de leur propriété.
• Les professionnels tels que les notaires, géomètres, ou avocats, ayant besoin des plans cadastres pour leurs clients.
• Les collectivités locales nécessitant des plans pour la gestion du territoire.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire est structuré en plusieurs sections que vous devez compléter avec précision :

Informations sur le demandeur

Dans cette première partie, vous devez renseigner :

• Votre nom complet ou la dénomination sociale si vous représentez une entreprise.
• Votre numéro de client si vous en avez un.
• Votre adresse complète, incluant le code postal et la commune.

Situation des biens

Il faut indiquer ici :

• Le département et la commune où se situe le bien concerné.

Extrait(s) de plan sollicités

Pour chaque extrait de plan que vous souhaitez obtenir, précisez :

• La section cadastrale et le numéro de la parcelle concernée.
• Le type de support souhaité pour la reproduction du plan : numérique, papier plié, ou papier roulé.
• Le nombre d’exemplaires nécessaires.

Feuille(s) entière(s) de plan sollicitée(s)

Pareillement, pour chaque feuille de plan cadastrale que vous désirez, veuillez spécifier :

• Le numéro de la section cadastrale.
• Le type de plan (actuel ou ancien) et le support souhaité (numérique, papier plié, ou papier roulé).
• Le nombre d'exemplaires.

Signature et date

N'oubliez pas de dater et signer le formulaire à la fin avant de le soumettre aux services compétents.

Conseils pratiques

Lors de la complétion du formulaire :

• Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires sur les biens immobiliers concernés, y compris les numéros de parcelle cadastrale et les sections.
• Vérifiez soigneusement chaque renseignement avant de finaliser la demande pour éviter tout retard ou refus dû à des erreurs.
• Conservez une copie de votre demande et des informations soumises pour vos dossiers.

Soumission du formulaire

Une fois complété et signé, le formulaire doit être envoyé au service compétent de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Veillez à suivre les instructions spécifiques fournies par votre service local pour l'envoi du formulaire.

Conclusion

Le formulaire 6815-PD-SD ou Cerfa 11564*03 est un outil essentiel pour obtenir des reproductions de plans cadastraux. En suivant les étapes détaillées ci-dessus, vous pouvez assurer une soumission correcte et rapide de votre demande. Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à contacter votre service local de la DGFiP pour obtenir de l'aide et des informations supplémentaires.