Formulaire 730-FR-ANG-SD ou Cerfa 13800 01 Attestation de résidence fiscale en France

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13800*01, également connu sous le nom d'Attestation de Résidence Fiscale en France, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 13800*01 a pour but de prouver la résidence fiscale en France. Il s'agit d'une attestation indispensable pour différents enjeux fiscaux, notamment pour éviter la double imposition ou bénéficier de taux réduits d'imposition sur certains revenus. Le document est utilisé dans les relations fiscales internationales pour attester que vous êtes résident fiscal en France.

Ce formulaire s'adresse aux particuliers ainsi qu'aux entreprises qui doivent prouver leur résidence fiscale en France. Que vous soyez un expatrié français, une entreprise ayant des intérêts à l'étranger ou tout simplement un individu percevant des revenus d'autres pays, cette attestation est cruciale pour garantir que vous bénéficiez des avantages fiscaux convenus dans les traités internationaux.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13800*01 ?

Le formulaire Cerfa 13800*01 doit être rempli avec soin. Voici les différentes sections et les informations requises :

1. Nature des revenus

Dans cette section, vous devez cocher la case correspondant au type de revenu concerné :

• Dividendes
• Intérêts
• Redevances

2. Désignation du bénéficiaire des revenus

Ici, il est nécessaire de fournir des informations détaillées sur le bénéficiaire des revenus :

• Nom et Prénom ou raison sociale
• Profession
• Adresse complète du domicile ou du siège social
• Fonds d’investissement (selon le cas)

3. Déclaration de l'administration française

La déclaration de l'administration fiscale française doit certifier que, conformément à la convention fiscale en vigueur, le bénéficiaire a la qualité de résident fiscal en France pour l'année concernée. Cette section sera remplie par l'administration fiscale française avec le cachet et la signature appropriés.

4. Informations pour les entreprises

Si le bénéficiaire est une entreprise, il faut mentionner le numéro fiscal et préciser que le revenu est soumis à taxation par l'autorité fiscale française.

Conseils pour une soumission réussie du formulaire

Afin d’assurer que votre formulaire soit bien traité, suivez ces recommandations :

• Vérifiez que toutes les informations sont exactes et complètes.
• Assurez-vous que le formulaire est signé et daté par les parties concernées.
• Envoyez le formulaire à l'administration fiscale compétente en fonction de votre domicile fiscal.

De plus, gardez à l'esprit que l’obtention de cette attestation peut prendre un certain temps. Prévoyez donc une marge suffisante pour ne pas retarder vos démarches fiscales.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 13800*01 est un document essentiel pour prouver votre résidence fiscale en France et ainsi bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre de conventions internationales. En suivant les instructions de ce guide, vous vous assurez que votre démarche est claire et que votre dossier est complet, facilitant ainsi le traitement par les autorités fiscales.

Pour obtenir davantage d'informations ou pour télécharger le formulaire Cerfa 13800*01, suivez le lien ci-dessus. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou l’administration fiscale compétente.