Formulaire d'aide exceptionnelle au logement des saisonniers agricoles

Pour se procurer le CERFA destiné à solliciter une aide exceptionnelle au logement des saisonniers agricoles, il suffit de télécharger le formulaire en cliquant sur le lien suivant:

Le CERFA 15681*01 est un formulaire officiel utilisé pour la demande d'aide exceptionnelle au logement des saisonniers agricoles. Cette aide est destinée aux salariés du secteur agricole qui exercent une activité saisonnière. Voici les différentes étapes pour comprendre à quoi sert ce formulaire, qui peut en bénéficier, et comment le remplir correctement.

À quoi sert le CERFA 15681*01 ?

Le CERFA 15681*01 permet aux saisonniers agricoles de demander une aide financière pour participer à leurs frais de logement. Cette aide, d'un montant maximum de 600 euros par an, vise à couvrir une partie des dépenses liées à l'hébergement des saisonniers durant leur période de travail.

Pour qui est destiné cette aide ?

Cette aide est spécifiquement destinée aux salariés du secteur agricole exerçant une activité saisonnière. Pour être éligible à cette aide, le salarié doit répondre aux critères suivants :

• Exercer une activité saisonnière dans une entreprise du secteur agricole.
• Occuper un logement situé en France métropolitaine ou dans les DOM.
• Avoir un contrat de travail saisonnier en cours et un contrat de location de logement couvrant la période de travail.

Comment remplir le formulaire CERFA 15681*01 ?

Pour remplir le formulaire correctement, suivez ces étapes :

1. Identité du Demandeur

Cette section demande les informations personnelles du demandeur, telles que :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse actuelle
• Téléphone et adresse e-mail

2. Situation Professionnelle

Dans cette partie, indiquez vos informations professionnelles :

• Nom de l'employeur
• Adresse de l'employeur
• Numéro SIRET de l'employeur
• Dates de la période d'emploi saisonnier

3. Conditions Générales de la Subvention

Lisez attentivement les conditions générales de la subvention avant de cocher la case indiquant que vous en avez pris connaissance et acceptez les termes.

4. Liste des Pièces à Fournir

Pour compléter votre demande, joignez les documents suivants en copie intégrale :

• Carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire
• Contrat de travail saisonnier
• Contrat de location du logement
• Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)
• Justificatifs de paiement de loyer
• Relevé d'Identité Bancaire (RIB)

Important : Veillez à masquer les cinq derniers chiffres de votre numéro de sécurité sociale sur les documents comportant ce numéro pour respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.

5. Déclaration Obligatoire

Enfin, signez la déclaration en indiquant que tous les renseignements fournis sont exacts, que vous avez bien lu et accepté les conditions de la subvention, et que vous exercez bien une activité saisonnière dans une entreprise du secteur agricole.

Envoi de la demande

Une fois que vous avez complété et signé le formulaire et réuni toutes les pièces justificatives, vous devez envoyer votre dossier par courrier ou par mail :

Par courrier :

Action Logement Services
Direction des Opérations
26 rue des Maraîchers
TSA 60100
33004 BORDEAUX Cedex

Par mail :

[email protected]

Délai de traitement et versement de l'aide

Après réception de votre dossier complet, Action Logement vérifie les documents et détermine votre éligibilité à l'aide. Si tout est en ordre, le versement sera effectué rapidement. L'aide peut être versée sous forme de mensualités (150 €), dans la limite de 600 € par an. Si des pièces manquent ou sont incorrectes, Action Logement vous contactera pour fournir les documents nécessaires.

Conclusion

Remplir et soumettre le formulaire CERFA 15681*01 est une étape essentielle pour les saisonniers agricoles souhaitant bénéficier d'une aide financière pour leurs frais de logement. Assurez-vous de suivre les instructions attentivement et de fournir tous les documents requis pour maximiser vos chances d'obtenir cette aide précieuse.

Télécharger le formulaire vierge
Formulaire d'aide exceptionnelle au logement des saisonniers agricoles