Formulaire de demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire
Le document "Formulaire de demande d’autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire" a été ajouté le 18.03.2022 à 13h34 et mis à jour le 18.03.2022 à 13h36
Description du formulaire
Les personnes éligibles à la protection temporaire doivent remplir ce formulaire.
Pour rappel sont concernés :
- les personnes qui ont la nationalité ukrainienne et qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- les personnes qui ne sont pas des ressortissants ukrainiens, mais qui bénéficiaient d’une protection internationale ou nationale équivalente octroyée par les autorités ukrainiennes ;
- les membres de famille d’une personne listées auparavant ;
- les non-ressortissants ukrainiens qui sont titulaires d’un titre de séjour permanent en cours de validité, délivré par les autorités ukrainiennes.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
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