Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique

Pour obtenir le document intitulé "Demande de droit au compte pour une personne physique", vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour le télécharger directement :

Le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique est indispensable pour toute personne souhaitant exercer son droit au compte bancaire en France. Ce document, encadré par l'article L312-1 du Code monétaire et financier, permet à tout citoyen de solliciter l’intervention de la Banque de France afin d'obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt. Le service est destiné tant aux particuliers qu'aux professionnels, et ce, même si leurs demandes ont été refusées par plusieurs établissements bancaires.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne physique (citoyens, professionnels, artisans, etc.) qui souhaite ouvrir un compte de dépôt auprès d’une banque mais qui se voit refuser cette ouverture par les banques qu’elle a sollicitées. Le refus doit être justifié par la banque par un document écrit. Ce formulaire peut également être utilisé par les personnes hébergées ou sans domicile fixe, sous réserve de joindre les pièces justificatives nécessaires.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire de demande de droit au compte se compose de plusieurs parties où vous devrez fournir des informations précises :

1. Identité et domicile du demandeur :
• Renseignez votre civilité, nom de naissance, nom marital ou d’usage, prénom, date et lieu de naissance.
• Indiquez la nature et le numéro de la pièce d’identité. Joignez une photocopie de cette pièce d’identité.
• Ajoutez votre adresse postale, numéro de téléphone et/ou email (facultatif).
2. Souhaits du demandeur quant au lieu d’implantation du guichet :
• Indiquez où vous souhaitez que le compte soit ouvert (localisation-adresse du guichet).
3. Établissement(s) non souhaité(s) : (facultatif)
• Signalez les établissements où vous ne souhaitez pas ouvrir votre compte.
4. Signature et déclaration du demandeur :
• Cochez l'une des deux déclarations : "J’atteste sur l’honneur ne disposer, à ce jour, d’aucun compte de dépôt individuel" ou "Mon unique compte de dépôt est en cours de clôture à l’initiative de la banque".
• Indiquez la date et signez le formulaire en précédant votre signature de la mention "Lu et approuvé".

Pièces justificatives à joindre

La demande de droit au compte doit être accompagnée des documents suivants :

• Une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité.
• Un justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau, de téléphone, etc. de moins de trois mois).
• Pour les personnes hébergées : une attestation d’hébergement signée, une photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et une photocopie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de trois mois.
• Pour les personnes sans domicile fixe : une attestation d’élection de domicile.
• Pour les personnes étrangères résidant dans un état membre de l’Union européenne : une pièce d’identité en cours de validité.
• Une lettre de refus d’ouverture de compte, établie au nom du demandeur.

Transmission du dossier

Vous pouvez transmettre votre dossier complet par :

• Courrier à l’adresse suivante : Banque de France - TSA 50120 - 75035 PARIS cedex 01
• Remise directe à un guichet de la Banque de France (prendre rendez-vous par téléphone ou via le site web).
• En ligne via le site de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr

Informations personnelles

Les informations fournies dans ce formulaire sont traitées par la Banque de France dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment la loi "Informatique et Libertés".