Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
Le document "Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique" a été ajouté le 08.03.2017 à 09h20 et mis à jour le 02.08.2022 à 14h22
Description du formulaire
Formulaire de demande d'intervention de la Banque de France pour exercice du droit au compte de dépôt pour une personne physique.
Liens de téléchargement et aperçu
Télécharger le formulaire vierge
Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
comptes bancaires
.
Les documents associés
Le formulaire n'est lié à aucun autre document.
Les démarches associées
Les personnes souhaitant ouvrir un compte bancaire, mais n’essuyant que des refus de la part des banques, peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte.
Le 02/08/2022 à 14h31
Comment ouvrir un compte quand on est en situation d’interdiction bancaire ? Que faire en cas de refus d’une banque d’ouverture de compte ?
Le 15/12/2021 à 13h47
Les actualités associées
Le document n'est lié à aucune actualité.