Formulaire de saisine du Médiateur national de l'énergie
Le document "Formulaire de saisine du Médiateur national de l'énergie" a été ajouté le 09.01.2018 à 23h04 et mis à jour le 09.01.2018 à 23h04
Description du formulaire
Formulaire de saisine du Médiateur national de l'énergie dans le cadre d'un litige avec un fournisseur ou gestionnaire de réseau
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droits des consommateurs
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Les démarches associées
Dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur d’énergie et un consommateur, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi. Quelles sont ses missions ? Pour quels litiges peut-il être saisi ? Comment faire appel à ses services ? Comment sont instruites les demandes ?
Le 07/02/2019 à 15h00
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