Formulaire de saisine du Médiateur national de l'énergie

Pour vous procurer le formulaire de saisine du médiateur national de l'énergie dans le cadre de litiges avec un fournisseur ou un gestionnaire de réseau, vous pouvez le télécharger en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le document vierge :

Le formulaire de saisine du médiateur national de l'énergie est un document indispensable pour quiconque rencontre un litige avec son fournisseur d'énergie ou son gestionnaire de réseau. Il permet de faire appel au médiateur afin de tenter de résoudre le conflit sans devoir recourir à une procédure judiciaire.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est utilisé pour saisir le médiateur national de l'énergie en cas de litige non résolu avec un fournisseur ou un gestionnaire de réseau. Il permet de formaliser votre demande et de fournir toutes les informations nécessaires à l'examen de votre dossier. Les litiges peuvent concerner divers sujets comme la facturation, l'ouverture ou la résiliation de contrat, la qualité de service, etc.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux consommateurs d'énergie, qu'il s'agisse d'électricité, de gaz naturel ou d'autres sources d'énergie. Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une association, vous avez le droit de faire appel au médiateur si vous estimez que votre fournisseur ou gestionnaire de réseau n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire de saisine est composé de plusieurs sections à compléter. Voici un guide pour remplir chaque partie :

1. Vos coordonnées

Dans cette section, vous devez indiquer vos coordonnées personnelles. Assurez-vous d'inscrire votre nom, prénom, adresse, code postal, commune, téléphone fixe et portable ainsi que votre adresse email. Pour les entreprises, il peut être nécessaire d'ajouter la dénomination sociale.

2. Vos coordonnées si vous représentez un consommateur

Si vous remplissez ce formulaire en tant que représentant (famille, avocat, association), inscrivez vos propres coordonnées ici. Mentionnez également votre relation avec le consommateur concerné.

3. Précisions sur votre litige

Vous devez préciser le type d'énergie concerné par le litige (électricité, gaz naturel, autre) et le nom du fournisseur ou distributeur impliqué. Si plusieurs fournisseurs sont concernés, indiquez-les tous.

4. Vos démarches préalables

Ici, il est crucial de détailler les démarches que vous avez entreprises avant de saisir le médiateur. Vous devez joindre des copies de tous les courriers, emails ou fax échangés avec le fournisseur ou gestionnaire de réseau, ainsi que leurs réponses éventuelles. Mentionnez également si vous avez fait appel à un assureur ou autres organismes pour résoudre le litige.

5. Votre litige a pour motif

Cochez l'option qui correspond le mieux à votre situation parmi les différentes raisons de litige listées (mise en service, résiliation, changement de fournisseur, tarif, consommations estimées, facturation, etc.). Joignez les documents nécessaires, tels que relevés de compteurs, factures, contrats, etc., pour justifier votre demande.

Objet du litige et solution attendue

Décrivez de manière claire et concise l'objet de votre litige. Expliquez quelle solution vous attendez de la part du médiateur national de l'énergie. Vous pouvez écrire cette partie sur papier libre si l'espace fourni ne suffit pas.

Pour finaliser le formulaire, ajoutez la date et le lieu de rédaction, puis signez-le. Ce formulaire doit être envoyé par voie postale à l'adresse indiquée, sauf si vous disposez de la possibilité de le soumettre en ligne.

Conclusion

Remplir correctement le formulaire de saisine du médiateur national de l'énergie est essentiel pour que votre demande soit traitée rapidement et efficacement. Prenez le temps de fournir toutes les informations nécessaires et d'ajouter les pièces justificatives requises. Une fois fait, envoyez le dossier complet au médiateur national de l'énergie ou utilisez les options en ligne disponibles sur le site officiel.