Formulaire d'inscription au registre national des refus de don d'organe

Le formulaire d'inscription au registre national des refus de don d'organe est un document crucial pour ceux voulant exprimer leur opposition au prélèvement de leurs organes et de leurs tissus après leur décès. Pour obtenir ce formulaire, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :

Ce formulaire permet à chaque personne, dès l'âge de 13 ans, d'exprimer clairement son refus d'être donneur d'organes ou de tissus après son décès. C'est un moyen légal et reconnu pour faire valoir ses droits et s'assurer que ses volontés seront respectées.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne résidant en France, de nationalité française ou étrangère, qui souhaite s'opposer au don d'organes ou de tissus après sa mort. Il s'applique aux mineurs comme aux majeurs, et permet à chacun de détailler précisément quels organes ou tissus il refuse de donner.

Comment remplir le formulaire ?

Voici les étapes pour remplir ce formulaire :

1. Compléter les informations personnelles

Vous devez fournir :

• Votre nom de naissance, nom usuel et prénom(s)
• Votre sexe et votre date de naissance
• Votre lieu de naissance et votre pays de naissance
• Votre adresse de domicile
• Votre code postal et votre ville
• Votre adresse email

2. Déclarer votre opposition

Indiquez si vous vous opposez au prélèvement de :

• Tous vos organes
• Tous vos tissus

Vous pouvez également préciser quels organes ou tissus vous refusez de donner parmi :

• Les organes : cœur, reins, poumons, etc.
• Les tissus : cornées, peau, vaisseaux, valves, etc.

Vous pouvez aussi exprimer votre refus pour la recherche scientifique, l'autopsie médicale sauf les autopsies judiciaires.

3. Confirmation d'inscription

Vous pouvez choisir de recevoir une confirmation d'inscription par courrier ou par mail.

4. Retourner le formulaire

Pour finaliser votre inscription, envoyez le formulaire complété par courrier, en y joignant une photocopie lisible d'une pièce d'identité à l'adresse suivante :

Agence de la biomédecine
Registre national des refus
1 avenue du Stade de France
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX

Informations supplémentaires

Il est important de noter que les informations fournies dans ce formulaire seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Agence de la biomédecine est responsable du traitement des données personnelles fournies.

Pourquoi réaliser ce traitement de données personnelles ?

Le traitement des informations recueillies permet la gestion du registre national des refus de don d'organes. Ces données sont indispensables pour enregistrer et valider l'inscription au registre.

Qui aura accès à ces données ?

Seules certaines personnes habilitées de l'Agence de la biomédecine auront accès à ces informations. Les données seront protégées par des mesures de sécurité strictes et ne seront utilisées que pour les finalités du registre après le décès du déclarant.

Vos droits concernant les données personnelles

Chaque inscrit dispose du droit d'accès, de modification et de rectification sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire au registre national des refus à l'adresse mentionnée ci-dessus, en joignant une copie de votre pièce d'identité comportant votre signature.

Responsable du traitement des données

L'Agence de la biomédecine est responsable du traitement des données inscrites sur ce formulaire, conformément à la loi sur la protection des données.