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Formulaire n°2058-SD Liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées

Le document "Formulaire n°2058-SD Liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées" a été ajouté le 23.12.2020 à 14h30 et mis à jour le 23.12.2020 à 14h30

Description du formulaire

Impôts sur les sociétés et contributions - Année 2020.

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Formulaire N° 2058-SD

Le formulaire Cerfa n°2058-SD est un modèle officiel utilisé dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés en France. Ce document est indispensable pour toutes les entreprises qui optent pour le régime de l'intégration fiscale. Il permet de déterminer le résultat fiscal d'une société comme si elle était imposée séparément ou bien le résultat fiscal consolidé du groupe.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°2058-SD ?

Ce formulaire est utilisé pour établir la liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées. Cela concerne les groupes de sociétés qui souhaitent déterminer leur résultat fiscal de manière consolidée. Il est aussi utilisé pour inscrire les réintégrations et les déductions fiscales nécessaires au calcul des bénéfices imposables ou des déficits reportables.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°2058-SD est destiné aux groupes de sociétés qui choisissent le régime fiscal d'intégration. Ce régime permet à une société mère de consolider les résultats fiscaux de ses filiales afin de calculer un résultat unique soumis à l'impôt sur les sociétés.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°2058-SD ?

1. Identification des sociétés concernées

Commencez par renseigner la dénomination sociale de la société mère, ainsi que le numéro SIREN de cette dernière. Indiquez l'exercice (date d'ouverture et de clôture de l'exercice de référence).

2. Liste des sociétés membres du groupe

Remplissez la partie relative à la liste des sociétés résidentes membres du groupe au titre de l'exercice liquidé. Cela inclut :

  • Le numéro SIREN
  • La forme juridique
  • La dénomination sociale
  • L'adresse du principal établissement
  • Le premier exercice d'entrée dans le groupe (oui/non)
  • Le taux de détention par la société mère

3. Réintégrations

Inscrivez les réintégrations fiscales, telles que les réintégrations des charges financières selon l'article 212 bis du CGI. Ces réintégrations influent sur le résultat comptable pour obtenir le bénéfice imposable.

4. Déductions

Déduisez les éléments pertinents tels que certaines amortissements, provisions ou déficits reportables. Les déductions permettent de réduire le bénéfice imposable de la société ou du groupe.

5. Calcul du résultat fiscal

Effectuez le calcul final du résultat fiscal en se basant sur les réintégrations et déductions mentionnées. Ce calcul aboutit à l’obtention du bénéfice ou du déficit fiscal de chaque société ainsi que du groupe.

Documents supplémentaires

En plus du formulaire Cerfa n°2058-SD, d'autres documents essentiels peuvent être requis pour compléter la déclaration fiscale des groupes de sociétés:

  • Tableau récapitulatif des résultats des filiales (formulaire 2058-A-SD)
  • Liste des sociétés membres du groupe ou intermédiaires (formulaire 2029-B-SD)
  • État des déficits et crédits d'impôts reportables (formulaire 2058-B-CG-SD)

Conseils pour remplir le formulaire

Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal afin d'assurer la conformité et l'exactitude de la déclaration. Cela permet d’optimiser les avantages fiscaux et d'éviter les erreurs potentielles.

Délais et modalités de dépôt

Le formulaire Cerfa n°2058-SD doit être déposé en même temps que la liasse fiscale annuelle de la société mère, généralement dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Respecter les délais de dépôt est crucial pour éviter des pénalités et des intérêts de retard.

En conclusion, le formulaire Cerfa n°2058-SD est un outil indispensable pour les sociétés fiscalement intégrées. En remplissant correctement ce document, les entreprises s'assurent de respecter les obligations fiscales en vigueur et d'optimiser la gestion de leur fiscalité de groupe.

 

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Catégorie du formulaire

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