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Formulaire pour demander une aide au financement du permis B (apprentis)

Le document "Formulaire pour demander une aide au financement du permis B (apprentis) " a été ajouté le 23.10.2019 à 09h50 et mis à jour le 23.02.2022 à 15h36

Description du formulaire

Formulaire spécifique aux apprentis pour demander une aide au financement du permis B.

Pour obtenir le formulaire de demande de financement du permis B pour les apprentis, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Télécharger le document vierge
Formulaire de demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis

Présentation du formulaire de demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis

Le formulaire de demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis est un document essentiel pour les jeunes en contrat d'apprentissage souhaitant obtenir une aide financière afin de passer leur permis de conduire. Ce formulaire, requis par les autorités compétentes, permet de solliciter un soutien financier pouvant faciliter grandement l’accès à la mobilité et renforcer les chances d’emploi des apprentis.

Utilité du document

Cette aide financière vise à encourager les jeunes apprentis à obtenir leur permis de conduire en réduisant les coûts associés. Le montant de l’aide peut couvrir une partie importante des frais nécessaires à l'obtention du permis de conduire, contribuant ainsi à la réussite professionnelle et personnelle des apprentis.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire est destiné aux apprentis engagés dans un contrat d'apprentissage, qui remplissent les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2019-1 du 3 janvier 2019. Pour être éligible, l'apprenti doit :

  • Avoir au moins 18 ans.
  • Être apprenti au moment de la demande.
  • Être engagé dans une préparation au permis de conduire.
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide.

Procédure pour remplir le formulaire

Le formulaire de demande doit être complété avec soin pour assurer la validité de la demande. Voici les différentes sections à renseigner :

1. Informations personnelles de l'apprenti

Dans cette section, l'apprenti doit renseigner son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, et coordonnées de contact.

2. Informations relatives au contrat d'apprentissage

Cette partie doit être complétée par le Centre de Formation d'Apprentis (CFA). Il est nécessaire d’indiquer le numéro du contrat d'apprentissage, la dénomination du CFA, le numéro SIRET, et la date de versement de l'aide.

3. Signature

Le formulaire doit être signé par l'apprenti. Le CFA doit également apposer sa signature et son cachet pour valider la demande.

Documents à joindre

Pour compléter le dossier de demande d'aide, il est important de joindre certains documents nécessaires à la validation de la demande :

  • Une copie du formulaire de demande rempli.
  • La copie recto-verso d’une pièce d’identité de l’apprenti (carte nationale d'identité ou passeport).
  • Une attestation d'inscription à une auto-école ou tout autre document prouvant le début de la formation au permis de conduire.
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) de l'apprenti pour le versement de l'aide.

Transmission du dossier

Une fois le formulaire rempli et les documents joints, le dossier complet doit être soumis au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) de l'apprenti. Le CFA examinera la demande, vérifiera les conditions d'éligibilité et procèdera au versement forfaitaire de l'aide de 500 € à l'auto-école de l'apprenti.

Il est crucial de noter que :

Votre dossier complet doit être transmis à votre CFA.

L'adresse de votre CFA est mentionnée dans votre contrat d'apprentissage. Assurez-vous de vérifier les informations avant de soumettre votre demande pour éviter tout retard.

Protection des données

Les informations fournies dans le formulaire sont protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont utilisées uniquement pour le traitement de la demande et sont conservées conformément à la législation en vigueur. Pour plus d'informations, consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du CFA et de l'agence de services et de paiement (ASP).

En complétant et en soumettant ce formulaire, l'apprenti accepte les conditions d'utilisation et de traitement de ses données personnelles en vue de l'obtention de l'aide financière pour le permis de conduire.

Conclusion

Le formulaire de demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis est une opportunité précieuse pour les jeunes en contrat d'apprentissage. En facilitant l'accès à la mobilité, cette aide contribue à leur insertion professionnelle et à leur indépendance. Il est crucial de respecter les étapes de remplissage du formulaire et de joindre les documents nécessaires pour garantir l'acceptation et le traitement rapide de la demande.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie permis de conduire , aides .

 

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