Formulaire relatif à l'état des nuisances sonores aériennes

Le formulaire relatif à l'état des nuisances sonores aériennes est une pièce maitresse pour toute transaction immobilière. Essentiel pour les propriétaires et les locataires, ce document doit être annexé à l'acte authentique de vente, à la promesse de vente ou à l'acte de location. Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessus, qui vous redirigera vers une version vierge du document prêt à être rempli.

À quoi sert le formulaire relatif à l'état des nuisances sonores aériennes ?

Ce document a pour but de renseigner sur les nuisances sonores liées à la proximité d'un aérodrome. En effet, l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme impose aux vendeurs et bailleurs de notifier les nuisances sonores aériennes à l'occasion de toute cession ou location immobilière. Le formulaire informe ainsi les futurs acheteurs ou locataires sur le niveau de bruit auquel ils peuvent être exposés, garantissant une transparence totale concernant cette problématique.

Pour qui est-il destiné ?

Le formulaire relatif à l'état des nuisances sonores aériennes concerne principalement :

• Les vendeurs de biens immobiliers : Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou de l'acte définitif, ce document doit être annexé pour toute vente d'immeuble.
• Les bailleurs : Pour la location, ce formulaire fait partie intégrante des documents de référence qui doivent être fournis aux locataires.
• Les acquéreurs et locataires : Ce document leur permet de prendre connaissance des niveaux de bruit liés à la proximité d'un aérodrome.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire est structuré de manière claire et précise pour faciliter son remplissage. Voici un guide étape par étape pour bien compléter chaque section :

Informations générales

• N° : Numéro de référence du document.
• Adresse de l'immeuble : Renseignez l'adresse complète du bien, y compris le code postal et la commune.

Situation de l'immeuble

Deux sections principales doivent être complétées :

• Immeuble situé dans le périmètre d'un PEB : Indiquez si l'immeuble est concerné par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB). Si oui, précisez le type de plan (révisé, approuvé) ainsi que la date de révision ou d'approbation.
• Prescriptions d'isolation ou travaux réalisés : Noter si des travaux d'insonorisation ont été effectués selon les prescriptions réglementaires.

Zonage sonore

Indiquez selon le zonage du PEB dans quelle zone de bruit se trouve l'immeuble :

• Zone A : Forte
• Zone B : Forte
• Zone C : Modérée
• Zone D : Très modérée

Documents de référence

Cette section doit être complétée en indiquant les sources de consultation du Plan d'Exposition au Bruit :

• Consultation en ligne sur le site du Géoportail de l’IGN : https://www.geoportail.gouv.fr/
• Consultation à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Signatures

Le document doit être signé par le vendeur/bailleur, ainsi que par l'acquéreur/locataire, en mentionnant la date et le lieu de la signature.

Conclusion

Le formulaire relatif à l'état des nuisances sonores aériennes est un document indispensable pour garantir la transparence des transactions immobilières dans les zones concernées par le bruit aérien. En le remplissant correctement, vous vous assurez de fournir toutes les informations nécessaires à vos futurs acheteurs ou locataires, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à consulter les ressources mises à disposition par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.