Impôts 2024 : Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit du bail

Le CERFA 11488*23 est un formulaire dédié à la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail. Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien ci-dessus. Il est essentiel de l'avoir à portée de main pour compléter correctement vos démarches administratives liées à cette taxe.

Le formulaire CERFA 11488*23, connu sous la dénomination « Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail », est un document essentiel pour les propriétaires de biens immobiliers. En effet, il permet de solliciter un remboursement de cette taxe spécifique pour certaines périodes précises. Introduit dans le cadre de l'article 234 du code général des impôts et modifié par la Loi de Finances pour l'année 2000, ce formulaire est incontournable pour les contribuables concernés.

Destiné aux propriétaires ayant cessé ou interrompu la location d'un bien dont les revenus ont été soumis, au titre de 1998, à cette taxe additionnelle, le CERFA 11488*23 est un dispositif permettant de récupérer des montants spécifiques. Avant de vous lancer dans le remplissage de ce formulaire, il est crucial de comprendre son utilité, les conditions d'éligibilité, ainsi que les étapes à suivre pour le remplir correctement.

À Quoi Sert le CERFA 11488*23 ?

Le CERFA 11488*23 sert à demander le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail payée pour des loyers perçus lors de la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Cette taxe s'applique aux revenus locatifs provenant de biens immobiliers. Si vous avez cessé ou interrompu la location de ces biens, vous pouvez solliciter un remboursement correspondant à la période où la taxe était applicable.

Qui Peut Utiliser ce Formulaire ?

Ce formulaire est réservé aux propriétaires bailleurs de biens immobiliers qui ont été soumis à la taxe additionnelle au droit de bail entre 1998 et 1999. Les conditions spécifiques d'éligibilité sont :

• Avoir perçu des loyers entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998.
• Avoir cessé ou interrompu la location de ces biens en 2023.

Comment Remplir le CERFA 11488*23 ?

Remplir le CERFA 11488*23 demande de la rigueur et de l'attention. Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Informations Générales

Commencez par renseigner les informations de base vous concernant, telles que :

• Nom et prénom
• Adresse au 1er janvier 2024

Étape 2 : Détails des Loyers

Ensuite, vous devez fournir les détails des loyers perçus pour chaque immeuble concerné :

• Adresse des immeubles
• Date d'interruption ou de cessation de la location
• Montant des loyers

Assurez-vous de convertir les montants en euros avant de les reporter sur le formulaire.

Étape 3 : Signature et Date

N'oubliez pas de signer et de dater le document à la fin. Cette étape est cruciale pour la validation de votre demande.

Conseils pour un Remplissage Réussi

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et à jour.
• Vérifiez que vous avez bien converti les montants en euros.
• Lisez attentivement les instructions fournies avec le document pour éviter toute erreur.

Où Envoyer le Formulaire ?

Une fois le formulaire complété et signé, vous devez l'envoyer à votre centre des impôts. Assurez-vous de conserver une copie pour vos dossiers personnels.

Conclusion

Le CERFA 11488*23 est un outil indispensable pour les propriétaires bailleurs souhaitant récupérer la taxe additionnelle au droit de bail. En suivant les étapes de remplissage et en fournissant les informations précises, vous maximisez vos chances d'obtenir un remboursement rapide et efficace.

Pensez à consulter régulièrement le site des impôts pour toute mise à jour concernant ce formulaire et gardez vos documents en ordre pour une gestion optimale de vos biens immobiliers.