Impôts 2024 : Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit du bail

Il est nécessaire de remplir le formulaire n°2042 TA pour l’année 2023 si vous avez cessé ou suspendu (peu importe la durée) la location d’un bien dont les revenus ont été soumis à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail en 1998. Cela vous permettra de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant au montant de la taxe additionnelle payée sur les loyers accumulés du 1er janvier au 30 septembre 1998. Ce crédit sera appliqué à l’impôt sur le revenu dû pour 2023. En cas de montant excédentaire, la différence vous sera remboursée.

Pour chaque propriété, indiquez le montant total des loyers perçus durant cette période et soumis à la taxe. Ces loyers ayant été perçus en francs, veuillez les convertir en euros avant de les inscrire sur le formulaire n°2042 TA.