Impôts 2026 : télécharger le formulaire 2042-K-IOM
Description du formulaire
Le formulaire 2042-K-IOM (Cerfa n°14220*16) permet de déclarer les réductions d’impôt liées aux investissements réalisés outre-mer, en application des articles 199 undecies A, B et C du CGI, ainsi que le crédit d’impôt pour les DOM selon les articles 199 ter U et 244 quater W. Il doit être joint à la déclaration de revenus n°2042 ou déclaré en ligne.
Ce document cible les investissements dans le logement, les secteurs d’activité ou le logement social, avec des calculs détaillés via des fiches spécifiques (pages 7 et 8).
Objectif et utilisation du formulaire
Ce formulaire calcule et reporte les réductions d’impôt pour des investissements comme l’acquisition ou la construction de logements locatifs, les travaux de réhabilitation ou les souscriptions à des sociétés, réalisés jusqu’en 2025 dans les DOM ou COM. Les contribuables indiquent les montants dans les cases dédiées (ex. : HOA à HVO pour le logement, HLS pour les entreprises) et peuvent opter pour un plafonnement global des réductions (11% ou 13% du revenu imposable).
Pour les investissements antérieurs, des reports de réductions non imputées sont prévus (ex. : cases HYE à HYI).
Principaux types d’investissements éligibles
- Logement et secteur libre : Acquisition/construction de logements locatifs ou principaux, travaux de confortation sismique/cyclonique (taux de 10% à 40% selon date et zone, ex. : 20% pour location nue).
- Entreprises : Investissements directs ou en location avec rétrocession (38,25% à 63,42% selon secteur et zone, ex. : production d’énergie renouvelable jusqu’à 61,77%).
- Logement social : Investissements en 2025 ou reports antérieurs (taux jusqu’à 50%).
Les fiches de calcul détaillent les bases et taux par année et zone (Martinique, Guyane, etc.).
Comment remplir le formulaire
- Calculez les réductions via les tableaux des pages 7-8, en indiquant adresse, date du fait générateur et nature de l’investissement.
- Reportez les montants dans les cases adaptées (ex. : HOA pour investissements 2011 avant 2009).
- Signez et joignez à la 2042 ; option en ligne recommandée pour simplicité.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
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