Mes biens immobiliers : la déclaration d'occupation des biens par le propriétaire

Ce formulaire est destiné aux personnes qui n'ont pas accès à internet et doit être envoyé à votre centre des finances publiques. Normalement, la déclaration de biens immobiliers se fait en ligne par le biais du service « Mes biens immobiliers », accessible via le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration de biens immobiliers permet à l'administration fiscale d'évaluer si un logement doit être exempté de la taxe d'habitation pour les résidences principales ou soumis à cette même taxe pour les résidences secondaires, ainsi qu'aux taxes sur les logements vacants. La déclaration de biens immobiliers concernant l'occupation des biens d'habitation et des biens professionnels est requise pour chaque propriétaire lors de tout changement de statut d’occupation de ses propriétés (par exemple, vente, changement de locataire, etc.).