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Mesure d'alignement des pension militaires d'invalidité au taux du grade

Le document "Mesure d'alignement des pension militaires d’invalidité au taux du grade " a été ajouté le 14.09.2020 à 11h18 et mis à jour le 14.09.2020 à 11h18

Description du formulaire

*en faveur des militaires et de leurs ayants cause, ayant opté

antérieurement avant la parution de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de

finances rectificative pour 1962, pour le cumul d’une pension de

retraite et d’une Pension militaire d’invalidité (PMI) au taux du soldat.

 

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Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie solidarité .

 

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