Modèle de lettre : contestation d'une notification de dette en cas de trop-perçu Pôle emploi
Le document "Modèle de lettre : contestation d’une notification de dette en cas de trop-perçu Pôle emploi" a été ajouté le 05.05.2023 à 16h19 et mis à jour le 05.05.2023 à 16h50
Description du formulaire
Modèle de lettre : contestation d’une notification de dette en cas de trop-perçu Pôle emploi
Lorsque Pôle emploi vous informe que vous avez perçu des allocations qui ne vous étaient pas destinées, vous pouvez accepter de rembourse votre dette ou bien la contester. Vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois après avoir reçu le courrier de notification.
Voici un modèle de lettre à utiliser pour contester le remboursement du trop-perçu.
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Catégorie du formulaire
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allocations chômage
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Il peut arriver que vous receviez des allocations qui ne vous étaient pas dues. Dans ce cas, on parle de trop-perçu. Comment faire pour le rembourser ?
Le 05/05/2023 à 17h11
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