Passées À venir

Modèle de lettre : contestation d'une amende de radar

Le document "Modèle de lettre : contestation d’une amende de radar" a été ajouté le 20.10.2023 à 10h45 et mis à jour le 20.10.2023 à 10h45

Description du formulaire

Modèle de lettre : contestation d’une amende de radar

Lorsque vous contestez une amende de radar automatique, vous devez expliquer vos motifs de contestation et fournir des justificatifs. C’est pourquoi vous devez rédiger une lettre.

Pour contester un PV, vous ne devez pas l’avoir payé. Payer l’amende revient à admettre que vous avez commis une infraction. En revanche, vous devrez peut-être consigner un montant équivalent à celui de l’amende.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie amendes .

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Les actualités associées

Le document n'est lié à aucune actualité.