Modèle de lettre : demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires

Pour obtenir le modèle de lettre de demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, vous pouvez facilement le télécharger en ligne. Vous n'avez qu'à suivre ce lien : Télécharger le formulaire vierge
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Le CERFA modèle de lettre de demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires est un document administratif officiel. Il sert à demander un état récapitulatif des sommes dues au Trésor Public suite à des infractions ayant entraîné des amendes ou des condamnations pécuniaires. Ce document vous permet d'avoir une vision claire de votre situation et d'anticiper d'éventuelles démarches à effectuer pour régulariser votre situation.

À quoi sert ce CERFA ?

Le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires vous permet de connaître l'ensemble des amendes et pénalités financières qui vous ont été infligées et qui sont encore en suspens. Ce document est essentiel pour :

• Eviter les éventuelles majorations : en connaissant le montant exact de vos dettes, vous pouvez procéder à leur règlement avant qu'elles ne soient majorées.
• Préparer une demande de sursis ou de remise gracieuse : avoir un aperçu global de vos amendes peut faciliter la constitution d'un dossier de demande de sursis ou de remise gracieuse.
• Faciliter vos démarches administratives : ce document peut vous être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives ou judiciaires.

Pour qui est-ce destiné ?

Ce modèle de lettre s'adresse à toute personne physique ayant été condamnée à une amende ou à une peine pécuniaire suite à une infraction. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser ce formulaire pour demander un bordereau de situation auprès du service compétent (le Trésor public - Service amende).

Comment remplir le modèle de lettre ?

Remplir ce modèle de lettre est assez simple. Voici les étapes à suivre :

1. Vos coordonnées : indiquez votre nom, prénom, adresse postale complète ainsi que vos coordonnées de contact (e-mail, téléphone).
2. Adresse du service concerné : renseignez l'adresse du Trésor public - Service amende auprès duquel vous souhaitez envoyer votre demande. Vous pouvez trouver cette adresse sur Internet ou sur vos précédents courriers reçus des services du Trésor public.
3. Date et lieu : précisez la ville et la date à laquelle vous rédigez la demande.
4. Objet de la lettre : spécifiez que vous souhaitez obtenir un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.
5. Corps de la lettre : expliquez votre situation en vous présentant en tant que titulaire d'un véhicule (si applicable) et en indiquant le numéro d'immatriculation. Mentionnez aussi les documents que vous joignez à votre courrier (copie de pièce d'identité, certificat d'immatriculation, etc.).
6. Formule de politesse : terminez votre lettre par une formule de politesse appropriée.
7. Signature : n'oubliez pas de signer votre lettre.

Exemple de modèle rempli :

        [Votre nom, votre prénom et vos coordonnées]

        Trésor public - Service amende
        [Adresse du service concerné]

        À [Ville], le [Date du jour],

        Lettre recommandée avec accusé de réception

        Objet : Demande de remise du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires

        Madame, Monsieur le responsable,

        Je soussigné, [Madame/Monsieur+nom], suis titulaire d’un véhicule de marque [Marque] immatriculé [Numéro d’immatriculation]. 

        Je sollicite de vos services la remise du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires par courrier postal.

        Vous trouverez ci-jointes les copies de ma pièce d’identité et de mon certificat d’immatriculation.

        En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le responsable, mes salutations distinguées.

        [Signature]
    

Après avoir rempli le modèle de lettre, il est conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace de votre demande. Le service du Trésor public répondra à votre demande en vous envoyant le bordereau récapitulatif demandé.

Conclusion :

Le modèle de lettre de demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires est un outil indispensable pour tous ceux qui souhaitent régulariser leur situation financière auprès du Trésor public. En suivant les étapes de remplissage et en envoyant votre demande de manière appropriée, vous pouvez obtenir facilement un état récapitulatif de vos amendes et condamnations pécuniaires. N'attendez plus pour régulariser votre situation et éviter les majorations potentielles. Téléchargez le modèle de lettre dès maintenant et commencez vos démarches administratives en toute sérénité.