Modèle de lettre : demande de dossier médical
Le document "Modèle de lettre : demande de dossier médical" a été ajouté le 10.01.2024 à 09h59 et mis à jour le 10.01.2024 à 09h59
Description du formulaire
Modèle de lettre : demande de dossier médical
En vertu de l’article L 1111-7 du Code de santé publique, chaque patient a le droit de consulter son dossier médical ou d’en obtenir une copie.
Ce modèle de lettre vous permet de faire votre demande.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
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droits des patients
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Le 10/01/2024 à 11h08
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