Modèle de lettre : rétraction d'un crédit à la consommation
Le document "Modèle de lettre : rétraction d’un crédit à la consommation" a été ajouté le 16.10.2023 à 16h06 et mis à jour le 16.10.2023 à 16h14
Description du formulaire
Modèle de lettre : rétraction d’un crédit à la consommation
Grâce à ce modèle de lettre, vous pouvez vous rétracter d’un crédit à la consommation dans un délai de 14 jours calendaires (conformément au Code de la consommation).
Envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
crédit
, voiture
.
Les documents associés
Le formulaire n'est lié à aucun autre document.
Les démarches associées
Les actualités associées
Le document n'est lié à aucune actualité.