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Notice 52037 Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur

Le document "Notice 52037 Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur" a été ajouté le 06.08.2020 à 16h02 et mis à jour le 06.08.2020 à 16h02

Description du formulaire

 

Pour obtenir le formulaire requis pour une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Télécharger le document vierge
Notice de demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur

À quoi sert ce document ?

La notice de demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur est un document officiel destiné à protéger et représenter un mineur lorsque ses parents ne peuvent plus exercer cette responsabilité. Ce document est essentiel pour assurer la protection des droits et des intérêts du mineur en question, que ce soit pour ses biens ou sa personne.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire doit être utilisé par les personnes suivantes :

  • Les parents ou alliés des parents du mineur.
  • Le ministère public.
  • Les créanciers ou toute personne intéressée.

Le juge des tutelles peut également se saisir de l’affaire d’office.

Quand utiliser cette procédure ?

La demande d’ouverture d’une mesure de tutelle peut porter sur la personne et les biens du mineur ou uniquement sur ses biens, lorsque ses parents ne peuvent plus assumer cette protection.

Comment et où présenter votre demande ?

La demande peut être effectuée sur papier libre ou à l’aide de ce formulaire. La demande aux fins d’ouverture d’une tutelle doit faire apparaître :

  • Votre identité et votre domicile.
  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès (le cas échéant) ainsi que le dernier domicile des père et mère du mineur.
  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du ou des mineurs à protéger.
  • L’identité, le domicile ainsi que le degré de parenté des personnes susceptibles de faire partie du conseil de famille.

La demande doit être datée et signée et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge des affaires familiales compétent.

Les pièces à fournir à l’appui de votre demande :

La demande doit être accompagnée de :

  • La copie recto-verso du justificatif d’identité du mineur.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de trois mois.
  • La copie de l’acte de décès des parents ou le jugement de divorce.
  • Le justificatif de domicile du mineur et des demandeurs.
  • L’inventaire du patrimoine du mineur dressé par un notaire.
  • Le certificat médical du mineur le cas échéant.
  • L’attestation de l’hébergeur du demandeur le cas échéant.

Quels sont les motifs de la demande ?

Vous devez indiquer les raisons justifiant cette demande d’ouverture de tutelle et fournir tous les éléments utiles sur la situation du mineur.

Comment se poursuit la procédure ?

Après réception de la demande, le greffe vous convoquera pour une audience devant le juge des tutelles. Lors de cette audience, le juge entendra toutes les personnes concernées (y compris le mineur si celui-ci est capable de discernement) et déterminera la nécessité de la mesure de tutelle.

Choix et rôle du tuteur :

Le conseil de famille nomme un tuteur parmi ses membres ou une personne désignée par les parents par testament ou devant notaire. Le tuteur agit comme le représentant du mineur en gérant son patrimoine et/ou en s’occupant de sa personne.

Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur ou du conseil de famille pour certains actes importants, par exemple la vente d’un bien immobilier appartenant au mineur.

Choix et rôle du subrogé tuteur :

Le conseil de famille désigne également un subrogé tuteur pour surveiller les actions du tuteur principal et le remplacer en cas de conflit d’intérêts avec le mineur. Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département.

Votre consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations :

Il est possible de recevoir les notifications par voie électronique en remplissant le formulaire n°15414 « Consentement à la transmission par voie électronique » disponible en ligne. Cela vous permet de recevoir rapidement et de manière sécurisée toutes les notifications liées à la mesure de tutelle.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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