Notice d'aide au remplissage du formulaire de demande de pension d'invalidité pour les victime d'actes de terrorisme

La demande de pension d'invalidité des victimes d'actes de terrorisme est un dossier crucial pour les personnes ayant subi des traumatismes physiques ou psychologiques suite à un attentat. Ce formulaire permet de bénéficier d'une pension qui indemnisera l'atteinte à votre état de santé et couvrira également le remboursement des soins et appareillages liés aux infirmités reconnues. Vous pouvez télécharger ce document vierge en suivant le lien ci-dessous :

À quoi sert le formulaire de demande de pension d'invalidité pour les victimes d'actes de terrorisme ?

Ce formulaire est destiné aux victimes directes d'actes de terrorisme. Il permet de demander l'étude de vos droits afin d'obtenir une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (ONAC-VG). Il permet également de demander le remboursement des soins et appareillages qui y sont associés, pris en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire concerne toutes les victimes d'actes de terrorisme, indépendamment de leur nationalité, dès lors que l'acte de terrorisme est survenu en France. Il est également destiné aux victimes de nationalité française pour des actes de terrorisme survenus à l'étranger.

Comment remplir le formulaire ?

Pour remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité, voici les étapes à suivre :

• Téléchargez et imprimez le formulaire vierge via le lien fourni ci-dessus.
• Remplissez soigneusement chaque section du formulaire en fournissant toutes les informations demandées, notamment vos informations personnelles, les détails de l'incident terroriste et les blessures subies.
• Joignez tous les documents nécessaires pour justifier de votre demande, comme les certificats médicaux, les rapports de police, et toute autre preuve pertinente.
• Une fois le formulaire complété, adressez-le au service départemental de l'ONAC-VG le plus proche de votre domicile. Ce service se chargera de transmettre votre demande à la sous-direction des pensions.

Pourquoi demander une pension d'invalidité ?

La pension d'invalidité vise à indemniser l'atteinte à votre état de santé suite à un attentat. Elle facilite également l'accès aux remboursements des soins et appareillages qui peuvent être nécessaires en raison des infirmités reconnues. Notez que cette pension n'est pas cumulable avec l'indemnisation du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions).

Quand déposer une demande ?

Vous pouvez déposer votre demande dès la survenance de l'acte de terrorisme. Il n'est pas nécessaire d'attendre une offre d'indemnisation définitive du FGTI. Il n'existe pas de délai pour déposer cette demande.

Quel type de demande déposer ?

Selon votre situation, différentes cases doivent être cochées dans le formulaire :

• Pour une première demande, cochez la case « première demande ».
• En cas de nouvelle affection liée à un attentat non encore indemnisée, cochez la case « infirmité nouvelle ».
• En cas d’aggravation d’une affection déjà indemnisée, cochez la case « aggravation ».
• Si une infirmité vous oblige à recourir à une aide pour les actes essentiels de la vie, cochez la case « nécessité de l’aide d’une tierce personne ».

Vous pouvez déposer plusieurs types de demandes en même temps en cochant les cases correspondantes.

Comment obtenir cette pension ?

La procédure pour obtenir cette pension d'invalidité commence par l'évolution de vos infirmités indémnisables basée sur un rapport d'expertise du FGTI. Vous devez accepter que ce rapport soit communiqué au ministère des Armées. Sinon, le ministère des Armées peut aussi vous convoquer avec ses propres médecins experts. En cas de refus, votre demande peut être retardée.

Comment est fixé le montant de la pension ?

Le montant de la pension est calculé en fonction du taux global de vos infirmités. Voici quelques exemples :

• Taux de pension de 10 % : 667 euros par an.
• Taux de pension de 50 % : 3388 euros par an.
• Taux de pension de 80 % : 5422 euros par an.

La pension d'invalidité est versée mensuellement et n'est pas imposable. Certains postes de préjudice indemnisés par le FGTI ne sont pas cumulables avec la pension d'invalidité.

Contacts utiles

Pour toute question ou aide supplémentaire, vous pouvez contacter :

• Ministère des Armées, Direction des ressources humaines, sous-direction des pensions.
• Adresse : 5 place de Verdun, BP 60000, 17016 LA ROCHELLE CEDEX 1
• Tél : (+33) 05 46 50 23 92
• Email : [email protected]