Passées À venir

Notice d'aide au remplissage du formulaire de demande de pension d'invalidité pour les victime d'actes de terrorisme

Le document "Notice d'aide au remplissage du formulaire de demande de pension d'invalidité pour les victime d'actes de terrorisme" a été ajouté le 11.04.2018 à 16h48 et mis à jour le 11.04.2018 à 16h48

Description du formulaire

Notice d’aide au remplissage du formulaire de demande de pension d’invalidité pour les victimes d’actes de terrorisme.

Comment déposer une demande de pension d’invalidité ? Quand déposer une demande de pension d’invalidité ? Quel type de demande déposer ? Quelle est la procédure pour obtenir cette pension d’invalidité ? Comment est fixé le montant de la pension d’invalidité ?

En tant que victime d’un acte de terrorisme, vous bénéficiez, sous conditions, d’une indemnisation au titre du FGTI ou Fonds de Garantie (Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions), et de la qualité de ressortissant de l’ONAC-VG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).

Vous pouvez également demander l’étude de vos droits afin d’obtenir une pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Sous-direction des pensions — ministère des Armées) et le remboursement des soins et appareillages qui y sont associés (Caisse nationale militaire de la sécurité sociale).

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Aucune catégorie trouvée pour ce document.

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Le document n'est lié à aucune démarche.