Notice d'utilisation du cerfa 15312 01 de demande ou renouvellement de carte professionnelle pour les agents immobiliers

Pour obtenir le document nécessaire à la demande ou au renouvellement de la carte professionnelle pour les agents immobiliers, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document fournit des instructions détaillées sur comment remplir le formulaire Cerfa 15312*01.

Le formulaire Cerfa 15312*01 est un document officiel utilisé pour faire une demande ou un renouvellement de carte professionnelle pour les agents immobiliers. Ce formulaire est également utilisé pour toute modification de la carte professionnelle. Il est essentiel pour les professionnels du secteur immobilier en France, qui doivent être en possession d'une carte valide pour exercer légalement leurs activités.

À quoi sert le formulaire Cerfa 15312*01 ?

Ce formulaire est utilisé pour :

• Faire une demande de nouvelle carte professionnelle.
• Effectuer un renouvellement de carte professionnelle expirée.
• Demander une modification de la carte professionnelle (par exemple, changement de siège social, dénomination, forme juridique, etc.).

Pour qui est le formulaire Cerfa 15312*01 ?

Le formulaire Cerfa 15312*01 est destiné aux :

• Agents immobiliers souhaitant obtenir une carte professionnelle pour la première fois.
• Agents immobiliers devant renouveler leur carte professionnelle existante.
• Agences immobilières ayant besoin de modifier les informations sur leur carte professionnelle actuelle.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15312*01 ?

Le formulaire se compose de plusieurs cadres à remplir en fonction de la nature de la demande. Voici un guide étape par étape pour remplir le formulaire :

Cadre 1

Indiquez votre numéro de SIREN si vous en avez déjà un, et précisez le type de demande : Carte initiale, Renouvellement ou Modification.

Cadre 3

Remplissez ce cadre pour toute déclaration préalable d'activité.

Cadre 4

Si votre carte professionnelle a été délivrée par une autre préfecture, indiquez son nom ici.

Cadre 5

Cochez la ou les mentions concernées par la demande. Par exemple, une demande de modification peut concerner le transfert de siège, changement de forme juridique, etc.

Cadre 6

Ce cadre concerne l'adresse de votre établissement principal, votre nom commercial, votre enseigne, et la profession exercée au sein de l'entreprise.

Cadre 7

Ce cadre est à remplir si le titulaire de la carte est une société. Indiquez le nom commercial, l'enseigne, l'objet social, et listez les dirigeants avec leurs noms et fonctions.

Cadres 8 et 9

Renseignez ici les informations concernant la garantie financière nécessaire à l'exercice de votre activité. Mentionnez également votre assurance de responsabilité civile professionnelle.

Cadre 10

Indiquez si vous ne recevez aucun fond, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Cadre 12

Inscrivez ici le compte bancaire où sont déposés les fonds reçus des clients.

Cadre 13

Déclarez sur l'honneur le non-reçu de fonds, effets ou valeurs.

Cadre 14

Indiquez vos coordonnées et celles de votre conseiller de votre Chambre de Commerce et d'Industrie.

Cadre 15

Ajoutez ici toutes les observations éventuelles concernant votre demande.

Signature

Enfin, n'oubliez pas de signer le formulaire. Chaque représentant légal doit indiquer ses noms et prénoms et signer.

En suivant ces instructions, vous pourrez remplir le formulaire Cerfa 15312*01 avec précision et compléter votre demande ou renouvellement de carte professionnelle sans difficulté.